Cour de Cassation · civ3 — 15 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique, ci-après annexé :


 Attendu qu'ayant relevé que la SCI Véronique Beaudottes avait cédé le 14 mai 2001 à la SCI Sevran le contrat de crédit-bail dont elle était titulaire, cette cession étant faite pour le temps restant à courir jusqu'à la date d'expiration conventionnelle du crédit-bail et qu'il était précisé dans le même acte que le cessionnaire serait subrogé dans tous les droits et actions du cédant résultant du crédit-bail immobilier ainsi cédé, la cour d'appel, qui, par une appréciation souveraine des stipulations du contrat, a retenu que le subrogé recueillait tous les droits dont le subrogeant était titulaire au moment de l'acte, en a exactement déduit que la SCI Sevran était devenue seule titulaire de la créance de loyers et charges à compter du 14 mars 2001 ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne la SCI Véronique Beaudottes aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI Véronique Beaudottes à payer à la société Allo Taxi la somme de 2 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze février deux mille cinq.