rejeter sa demande tendant à la restitution par la société le Foyer moderne, par l'effet de la subrogation, de la somme perçue par cette dernière, alors, selon le moyen, que la préférence accordée au subrogeant

dispositif de son arrêt et a violé par là l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1249 du Code civil que la subrogation met le subrogé à la place du subrogeant

La société Arcadia fait grief à l'arrêt de dire nulle la quittance subrogative signée avec la société Genibat, alors : « 1°/ que l'accord exprès du subrogeant peut intervenir, lorsqu'un montant global

victime et de débouter celui-ci de sa demande de mainlevée de la saisie-attribution du 20 juin 2017 pratiquée auprès de la société Homeserve alors « que le subrogé n'a pas plus de droits que son subrogeant

moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, la poursuite par le créancier subrogé de la procédure de saisie engagée par le créancier subrogeant

grief à l'arrêt de condamner l'assureur à lui payer une indemnité limitée à 24 362,63 euros en réparation de son préjudice corporel, alors « que la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante

est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, en décidant, bien qu'aucune obligation n'oblige le subrogé à faire valoir les droits qu'il a acquis et qu'il peut laisser exercer par le subrogeant

au lieu et place duquel il agit ; qu'ainsi le débiteur peut opposer au subrogé toutes les exceptions dont il disposait contre le subrogeant à quelque moment que ce soit, y compris dans l'instance en payement

(Toulouse, 10 juin 2004), que la société Var Interim a souscrit avec la société Euro Sales finances un contrat d'affacturage et lui a délivré, dans ce cadre, une quittance subrogative générale la subrogeant

Y... et la PFA font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le subrogé qui exerce l'action subrogatoire n'a pas plus de droits que le subrogeant ; qu'en l'espèce la cour

[P] et [I], a déduit à bon droit que l'action de ces derniers en qualité de subrogés de la société Molding était prescrite et partant irrecevable, à l'instar de l'action de la société subrogeante, qui

son recours que dans la limite des réparations mises à la charge de l'auteur de l'infraction et ce dernier peut lui opposer toutes les exceptions qu'il aurait été en mesure d'opposer à la victime subrogeante

comme des conditions générales ou particulières et à un défaut de mention dans le document principal, n'est opposable au cocontractant ou à l'assureur qui lui est subrogé que si ce cocontractant subrogeant

attaqué (Poitiers, 9 septembre 1992), d'avoir accueilli cette demande alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que le subrogé ne peut avoir plus de droits à l'encontre d'un tiers que le subrogeant

la victime d'une maladie professionnelle faisait obstacle au recours subrogatoire du Fonds prévu par l'article 706-11 du Code de procédure pénale, le subrogé ne pouvant avoir plus de droits que le subrogeant

X... à lui payer la somme de 23 469,44 francs, alors, selon le moyen, qu'en cas de subrogation, la compensation légale que prétendrait opérer le débiteur cédé entre sa créance sur le subrogeant et celle

a eu l'intention de subroger le solvens dans ses droits au titre d'une somme que ce dernier lui a concomitamment versée, peu important que la quittance subrogative délivrée par le subrogeant

retarder les poursuites ; "alors que le détournement par le prévenu d'une chose qui lui appartient est exclusive du délit d'abus de confiance ; que le subrogé ne recueille que les droits dont le subrogeant