estimait avoir versées à tort ; Attendu que l'administration des douanes fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les marchandises en cause relèvent de la position tarifaire 84 14 90 90 pour laquelle les

le champ d'application d'une réglementation, et, en particulier, d'une réglementation communautaire de nature à entraîner la perception d'une taxe suppose l'interprétation des textes concernant la position

lui a délivré le 15 mai 2006 un RTC n° FR EA 2004 004086 01 (ci-après le « RTC 2006 »), classant la marchandise, correspondant au modèle TVIX 3000, à la position tarifaire 8522 9080 (ci-après la position

. # Nomenclature combinée - Positions tarifaires - Boîte de jonction sans câbles ni contacts. # Affaire C-280/97.

. # Tarif douanier commun - Position tarifaire 99.02 - Lithographies originales. # Affaire 291/87.

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires 0404 10 11 et 0404 90 33 - Concentré protéique de lactosérum 75 %.#Affaire C-120/90.

contraignants par lesquels l'administration des douanes avait classé ces produits, dans le chapitre 38, à la position tarifaire 38.08.91, relative aux insecticides, et non à la position 30.04, relative

déclaration d'espèces au motif que ceux-ci auraient dû être déclarés à la position tarifaire 8528 21 90 des moniteurs vidéo en couleur, avec application de droits de douane de 14 % ; que la société a

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Boissons - Vins de raisins frais préparés - Sangria.#Affaires jointes C-59/94 et C-64/94.

tarifaire 2710 19 51 (origine : tous pays tiers) et pour le traitement, par réformage catalytique, de naphtes de la position tarifaire 2710 11 11 (origine : Russie) ; qu'à la suite d'un contrôle portant

Ces positions tarifaires sont exemptées de droits anti-dumping et de droits compensateurs.

Elle considère que ces produits relèvent de la position tarifaire 73089098 « Constructions et parties de constructions, en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du n°9406 ;

cette position tarifaire pour un microscope numérique.

Cette position tarifaire étant non soumise aux droits de douane.

La société Adeo Services fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le tissu en fibres de verre qu'elle a importé de Chine ne relevait pas de la position tarifaire 7019 52 00 90 de la nomenclature

et règlement d'application - Régime du perfectionnement passif - Exonération des droits à l'importation appliqués aux produits compensateurs - Montant déductible en cas d'indication erronée d'une position

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Patchs à la nicotine - Valeur juridique d'un avis de classement de l'Organisation mondiale des douanes

#Tarif douanier commun - Positions tarifaires - Classement de lots de riz - Note complémentaire 1, sous f), du chapitre 10 de la nomenclature combinée - Validité - Recouvrement a posteriori de droits à