tarifaire [...] supportant un droit de douane de 4 % alors que l'administration des douanes et droits indirects estime qu'elles relèvent de la position tarifaire 8521 assujettie à un droit de douane de

les produits en cause ne relevaient pas de cette position mais de la position tarifaire [...] , qui correspond à des « panneaux indicateurs incorporant des dispositifs à diodes émettrices de lumière (

Sur le premier et le second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 août 2013), que la société Indépendance royale (la société) a importé des marchandises déclarées sous une position

contraignants n° FR-RTC-2015-006087 et n° FR-RTC-2015-006933 classant les produits sous la sous-position tarifaire 3808 91 90 90 en tant qu'insecticides.

pas d'appareil de réception de télévision, comporte une sous-position 59 « autres » et que les notes explicatives du système harmonisé relatives à cette même position tarifaire indiquent que les

tarifaire applicable aux eaux de toilette, quand ces marchandises relevaient de la position tarifaire applicable aux parfums alcooliques, soumise à la perception du droit de consommation à l'importation

tarifaire 2710 19 51 (origine : tous pays tiers) et pour le traitement, par reformage catalytique, de naphtes de la position tarifaire 2710 11 11 (origine : Russie) ; qu'à la suite d'un contrôle portant

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que les chaussures modèle « Xzellium » de marque « Mavic » relèvent de la position tarifaire 6405, d'annuler sa décision implicite de rejet et

tarifaire 9033, et non sous la position tarifaire 3917 retenue par les services douaniers, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le classement tarifaire des tubes en cause sous la position

le papier importé en 2011, et 48 10 14 00 80 pour le papier importé en 2012, ces positions tarifaires étant exemptées de droits antidumping et de droits compensateurs. 3.

tarifaire 8443.31.80, est indifférent à la solution du présent litige dans la mesure où la position tarifaire 8443.31.80 a été créée par le règlement d'exécution n° 620/2011 de la Commission en date du

; que se conformant à l'interprétation de l'administration, la société Feeder a ensuite déclaré ses importations sous cette position tarifaire ; que par arrêt du 19 février 2009, la Cour de justice de

par le tribunal ; que l'avis technique de la Convention européenne des droits de l'homme conduit la cour à estimer que, dans le cas qui lui est soumis, les "quads" doivent être classés dans la position

que si elles n'ajoutent pas au libellé des positions de cette nomenclature une condition qu'il ne prévoit pas ; qu'en affirmant que les appareils importés ne pouvaient être classés sous la position tarifaire

tarifaire 9027 80 17, dans la mesure où elle n'était pas plus générale que la position tarifaire 9030 10 00, ces deux positions correspondant à des appareils de fonctions différentes, quand la position

Ils ont été déclarés à la sous-position tarifaire 3302 10 40, exemptés de droits de douane. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 mai 2022), la société Ekwali nutrition animale a pour activité à Mayotte la fabrication d'aliments pour animaux de ferme qu'elle déclare à la sous-position tarifaire

L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de dire que les chaussures modèle « Xzellium » de marque « Mavic » relèvent de la position tarifaire 6405, d'annuler sa décision implicite de rejet et