L'indicateur du climat des affaires (ICA) qui avait terminé l'exercice 2019 à son plus haut niveau historique, 113 points, chute de 31 points jusqu'à 82 points, niveau non observé depuis la dépression

Excepté le nom de l’inculpé, le texte des deux demandes de placement en détention provisoire du requérant et de son frère était identique.

AURONT PROCEDE A DES INSEMINATIONS ARTIFICIELLES EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 308 PRECITE, C'EST-A-DIRE SANS ETRE TITULAIRE D'UNE LICENCE REGULIERE, ET NE PREVOIT AUCUNE PEINE QUANT A LA NON-OBSERVATION

Le droit interne pertinent En vertu de l’article 224, alinéa 2, points 1 et 4, de la loi de 2006 sur le ministère de l’Intérieur (désormais abrogée), la non-observation des règles établies par cette loi

appréciation, il y a lieu de lui allouer la somme de 60.000 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'infirmer le jugement du quantum de ce chef ; l'indemnité pour non-observation

Des poursuites pénales pour non-observation de l’obligation déclarative à la douane furent ouvertes contre le requérant. 5 .

que le recours en restauration des droits doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et introduit dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non

Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : "activité judiciaire non observée" est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes ".

Lorsque l'un de ces éléments n'a pas été observé, la mention : "activité judiciaire non observée" est substituée à la notation chiffrée et à l'appréciation correspondantes ".

Il fit valoir son indigence et les difficultés à comprendre les exigences légales dont la non-observation avait entraîné le rejet de sa demande pour irrecevabilité.

(et non Y... comme mentionné par erreur) ne peut s'évincer ni du fait qu'elle n'ait pas observé cet arrêt de travail alors même qu'elle n'a sollicité le versement d'aucune indemnité journalière auprès

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. X... et de la S.C.P. Lemaitre, Monod, avocat du ministre de la défense, - les conclusions de M.

article 12 du code de procédure civile relatif à l’office du juge, il convient de considérer que la demande se fonde sur l’article R311 – 11 du code des procédures civiles d’exécution qui sanctionne la non

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 24 MARS 1981, QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF DE DETENTION ARBITRAIRE, A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU

REPRESENTE LE SOLDE D'UN COMPTE DE FOURNITURES INCOMPLETEMENT PAYEES AUX DATES CONVENUES, A PU, APRES AVOIR EGALEMENT RELEVE QUE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON N'AVAIT PAS PRECISE LES DATES DES ECHEANCES NON

  La Cour conclut également par cinq voix contre deux qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 pour non-observation des principes de l’égalité des armes et de la sécurité juridique.

que le recours en restauration des droits doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et introduit dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non

que le recours en restauration des droits doit être présenté dans un délai de deux mois à compter de la cessation de l'empêchement et introduit dans un délai d'un an à compter de l'expiration du délai non