CEDH · PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE — 18 mars 2008

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s40F41F73 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .sCB9E0544 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:left } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .sC7EAD8B { font-family:Arial; font-weight:bold; text-decoration:underline } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   193 18.3.2008   Communiqué du Greffier   Arrêts de chambre concernant l’Italie, la Moldova, la Pologne, la Slovénie, la Slovaquie et la Turquie   La Cour européenne des droits de l’homme a communiqué aujourd’hui par écrit les 11 arrêts de chambre suivants, dont aucun n’est définitif [1] .   Les affaires répétitives [2] , ainsi que les affaires de durée de procédure où est indiquée la conclusion principale de la Cour, figurent à la fin du communiqué de presse.     Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Violation de l’article 6 § 1 (équité) Dacia S.R.L. c. Moldova (n° 3052/04) La société requérante est un hôtel 4 étoiles, le «   Dacia   », sis à Chişinău.   En 1997, le parlement adopta une loi de privatisation et le «   Dacia   », alors propriété de l’Etat, fut mis aux enchères. C’est la société «   Selikat-Mix   » qui l’emporta et, en février 1999, elle conclut un contrat avec le ministère de la Privatisation des biens de l’Etat. En janvier 2003, le parquet général engagea une procédure dans l’intérêt de l’Etat contre Selikat-Mix et le ministère dans le but de faire annuler la privatisation de l’hôtel et rembourser le prix versé par la société requérante. Le procureur général demanda ensuite au tribunal de désigner Dacia S.R.L. défendeur en l’espèce car Selikat-Mix avait cessé d’exister. Le 6 juin 2003, la Cour économique de la Moldova rendit un arrêt définitif accédant à la demande du procureur général et annulant la   privatisation pour illégalité. Dacia S.R.L. fut condamné à restituer l’hôtel à la chancellerie d’Etat et le ministère des Finances condamné à rembourser à la société   requérante le prix payé à l’origine pour l’hôtel.   La société requérante se plaint de l’annulation de la privatisation de son hôtel en l’absence de toute raison impérieuse et du manque d’équité de la procédure ultérieure. Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention (protection du droit de propriété).   La Cour européenne des droits de l’homme estime qu’il y a eu ingérence dans les droits de propriété de Dacia S.R.L. Elle relève que la société requérante a perdu la propriété de l’hôtel et du terrain sur lequel il se trouvait ainsi que les investissements engagés et qu’elle n‘a obtenu, en échange, que le remboursement du prix initialement versé pour l’hôtel. Sur le point de savoir ci cette ingérence était justifiée, la Cour déclare notamment que les irrégularités constatées par la Cour économique de la Moldova n’étaient pas documentées   et   ne pouvaient être attribuées à Dacia S.R.L. À supposer même qu’il puisse être prouvé que la reprise du bien poursuivait un intérêt public, la Cour n’en estime pas moins que la société requérante a supporté et continue à supporter une charge individuelle et excessive. Par conséquent, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1.   La Cour conclut également par cinq voix contre deux qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 pour non-observation des principes de l’égalité des armes et de la sécurité juridique.   Enfin, elle estime que la question de la satisfaction équitable ne se trouve pas en état. (L’arrêt n’existe qu’en anglais).     Affaires répétitives   Les affaires suivantes soulèvent des questions qui ont déjà été soumises à la Cour auparavant.   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Velocci c. Italie (requête n o 1717/03) Dans cette affaire, les requérants dénonçaient l’illégalité de l’occupation de leur terrain par l’Administration en l’absence d’expropriation formelle et d’indemnisation. La Cour conclut à la violation indiquée ci-dessus et estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 6 § 1(droit à un procès équitable).   Violation de l’article 1 du Protocole n° 1 Gümüşoğlu et autres c. Turquie (n os 40/02, 41/02 et 42/02) Dans cette affaire dans laquelle les trois requérants se plaignaient d’avoir été privés de leur propriété sans indemnisation, la Cour conclut qu’il y a eu violation. Elle octroie 29   000   EUR à Tevfik   Gümüşoğlu, 28   000   EUR à Hasan Süslü et 33   000   EUR à Münip Uslu au titre du dommage matériel et 1   200   EUR conjointement à tous les trois pour frais et dépens.     Affaires de durée de procédure   Dans les affaires suivantes, les requérants se plaignaient notamment de la durée excessive d’une procédure ne relevant pas du droit pénal.   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Maio c. Italie (requête n o 24886/03) Wilczynski c. Pologne (n° 35760/06) Eliáš c. Slovaquie (n° 21326/07) Pobijaková c. Slovaquie (n° 45148/06) Pekinel c. Turquie (n° 9939/02) Yıldırım et autres c. Turquie (n os 16456/03 et 8138/06)   Violation de l’article 6 § 1 (durée) Violation de l’article 13 Dolhar c. Slovénie (n° 66822/01) Gerden c. Slovénie (n° 44581/98)     ***   Rédigés par le greffe, ces résumés ne lient pas la Cour. Le texte complet des arrêts de la Cour est disponible sur son site Internet ( http://www.echr.coe.int ).   Contacts pour la presse Emma Hellyer (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 42 15) Tracey Turner-Tretz (téléphone : 00 33 (0)3 88 41 35 30) Paramy Chanthalangsy (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 54 91) Sania Ivedi (téléphone : 00 33 (0)3 90 21 59 45)   La Cour européenne des droits de l’homme a été créée à Strasbourg par les Etats membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. [1] L’article 43 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit que, dans un délai de trois mois à compter de la date de l’arrêt d’une chambre, toute partie à l’affaire peut, dans des cas exceptionnels, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre (17 membres) de la Cour. En pareille hypothèse, un collège de cinq juges examine si l’affaire soulève une question grave relative à l’interprétation ou à l’application de la Convention ou de ses protocoles ou encore une question grave de caractère général. Si tel est le cas, la Grande Chambre statue par un arrêt définitif. Si tel n’est pas le cas, le collège rejette la demande et l’arrêt devient définitif. Pour le reste, les arrêts de chambre deviennent définitifs à l’expiration dudit délai de trois mois ou si les parties déclarent qu’elles ne demanderont pas le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre. [2] .     Dans lesquelles la Cour est parvenue aux mêmes conclusions que dans des affaires similaires soulevant des questions analogues au regard de la Convention.