de protection et de déterminer si et dans quelle mesure elles bénéficieraient de mesures spéciales dans le cadre de la procédure pénale, comme prévu aux articles 23 et 24, en raison de leur exposition

A cette date, la cour d’appel reporta l’audience au 1 er octobre 1999, car la ville d’Athènes venait de subir un fort tremblement de terre entraînant l’adoption des mesures spéciales, dont l’ajournement

Il ressort de sa jurisprudence que, pour déterminer la proportionnalité d’une mesure générale, elle doit commencer par étudier les choix législatifs à l’origine de la mesure.

établissements peuvent, en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, donner lieu à des prescriptions exceptionnelles soit en aggravation, soit en atténuation ; dans ce dernier cas, des mesures

Dans la mesure où la requête concerne uniquement les mesures spécifiques qui ont été imposées aux requérants par suite, entre autres, de leur choix de ne pas recevoir la vaccination optionnelle, on peut

Dès lors, il peut être soutenu qu’il était dans l’intérêt public que l’Etat prît des mesures spéciales afin de protéger du dol ceux dont les rapports juridiques pouvaient être affectés par les actes de

licenciement, sauf à démontrer que cette indemnisation répare intégralement tous les chefs de préjudice découlant directement ou indirectement du licenciement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure

licenciement, sauf à démontrer que cette indemnisation répare intégralement tous les chefs de préjudice découlant directement ou indirectement du licenciement, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, dans la mesure

doit être regardé comme un établissement inclus dans le champ d'application de la convention collective des ANFA au sens et pour l'application de l'article 11 de cette convention qui stipule que les " mesures

Au demeurant, il n'appartient pas à la juridiction administrative d'ordonner des mesures spéciales de publicité de ses jugements.

les conditions prévues dans le troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, c'est-à-dire rechercher s'il est établi, en cas de causalité indirecte, que l'auteur des faits n'ayant pas pris les mesures

de l'instruction, que cette période de détention a été un calvaire pour lui tant en raison de sa privation de liberté qu'en raison du fait que ses juges ne l'écoutaient pas, qu'il a fait l'objet de mesures

individuelles qui ont été déterminées et fournies par l'établissement selon la nature du poste occupé» et l'article 8 précisait que « selon le piste occupé et lorsque celui-ci exige de prendre des mesures

ambassadeur leur répondit que leur demande ne pouvait être satisfaite «   pour des raisons objectives   », à savoir l’absence d’une réglementation législative, nécessaire pour définir les «   mesures

de se prononcer sur les sommes exigées par les témoins, les experts, les interprètes ou les avocats, selon les articles 189 et 190, ainsi qu’à l’égard de la restitution des biens ou de la levée des mesures

    L’adoption par les États parties de mesures spéciales, y compris de mesures prévues dans la présente Convention, qui visent à protéger la maternité n’est pas considérée comme un acte discriminatoire

visée, ainsi qu'au Règlement d'exécution de la Commission du 31 mars 2020, que la société [G] a présenté des factures qui n'étaient pas en « bonne et due forme » au vu des textes applicables ; que les mesures

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé