X... devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier

Le bail a été conclu pour une durée de 9 années et 8 mois soit jusqu'au 30 septembre 2022 moyennant un loyer minimum garanti annuel de 4.014,19 euros TTC, payable par quarts égaux et par trimestre échu

Ce bail a été consenti pour une activité de vente sous l'enseigne CAMAIEU de prêt-à-porter féminin et accessoires, moyennant un loyer minimum garanti de 400.000 euros par an en principal, outre un loyer

Ce bail a été consenti pour une activité de vente sous l'enseigne CAMAIEU d'équipement féminin et accessoires, moyennant un loyer minimum garanti de 150.000 euros par an en principal, outre un loyer variable

Ce bail a été consenti pour une activité de vente sous l'enseigne CAMAIEU de prêt-à-porter féminin et accessoires, moyennant un loyer minimum garanti de 87.619 euros par an en principal, outre un loyer

Ce bail a été consenti pour une activité de vente sous l'enseigne CAMAIEU de prêt-à-porter féminin et accessoires, moyennant un loyer minimum garanti de 148.240 euros par an en principal, outre un loyer

Enfin, elle invoque le rapport d'expertise qui a considéré que le montant du loyer minimum à débourser pour un local similaire de 220 euros au m2 posait la question de la pérennité de l'entreprise dans

les futurs acquéreurs, et le 13 juin 2023 par les vendeurs, soit le jour de l’offre d’achat, au terme duquel il était consenti un bail meublé à Monsieur [V] [P] pour une durée maximum de 12 mois et un loyer

Il résulte de l'instruction, que les baux conclus par la SECOVALDE avec ses locataires prévoient, en particulier, qu'ils sont consentis et acceptés moyennant un loyer variable déterminé année par année

Je compte sur votre compréhension pour acceptation de ma proposition de location de la maison au loyer minimum mensuel de 870 euros à compter du 1er septembre 2018, conformément à un nouveau bail' Mme

Ce bail a été consenti pour une activité de vente sous l'enseigne CAMAIEU d'équipement féminin et accessoires, moyennant un loyer minimum garanti de 200.000 euros par an en principal, outre un loyer variable

En ce qui concerne l’aspect financier de la charge imposée aux requérants, la Cour observe que ceux-ci sont libres de louer leurs terres au prix du marché et que l’État défendeur s’est efforcé de protéger

Un loyer minimum annuel égal au loyer antérieur au 1er janvier 1964, soit 158. 525 NF est garanti au bailleur par le preneur.

cela est prévu au bail et accepté par le preneur ; que ce refus délibéré de la société Bricocyr de communiquer son chiffre d'affaires trimestriel est d'autant moins admissible que le montant annuel du loyer

durée de 10 ans à compter du 1er juillet 2009, moyennant le paiement d’un loyer minimum annuel de 85.000,00 euros, hors T.V.A. et hors charges, avec une clause-recettes de 7,23 % H.T. du chiffre d’affaires

Rep / assistant : la SCP LHEZ BOUSQUET-CONRAU (avocats au barreau d'AGEN) APPELANTES d'un jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de VILLENEUVE SUR LOT en date du 23 mars 2007 dans une affaire

variable calculé en fonction du chiffre d'affaires du preneur, sous réserve d'un loyer minimum garanti, la présentation par le preneur de l'ensemble de ses livres au bailleur, ainsi que la certification

Localité 6] un bail commercial portant sur le local n°2 B 04/06 dans le centre commercial BOURSE sis à [Adresse 7] pour une durée de 10 ans à compter du 1er décembre 2016 et moyennant le paiement d’un loyer

10 janvier 2026, *il est impossible pour les bailleurs de connaître les sommes dues, car le gérant de la SAS SEDA n'a jamais transmis le moindre document comptable, *le bail prévoit un loyer minimum

Il était stipulé au titre du loyer : 1°) Loyer fixe de base Les parties conviennent d'un loyer minimum garanti qu'elles fixent d'un commun accord à la somme de 3.811 euros hors taxes et hors charges