commerciaux à fixer le loyer minimum garanti du bail renouvelé à la valeur locative,Dire et juger que le loyer minimum garanti doit être fixé selon les critères de l’article L. 145-33 du code de commerce

l'occasion du renouvellement, modifier les modalités du loyer prévues à l'article 22 qui est un loyer variable avec un minimum garanti ; que l'article 35 régit la fixation du loyer minimum garanti renouvelé

bailleresse a saisi le juge des loyers commerciaux d'une demande en fixation du loyer minimum garanti à la valeur locative ; que, par jugement du 9 janvier 1998, devenu irrévocable, ce magistrat a déclaré

, comprenant un loyer minimum garanti.

de celle relative au loyer variable, la fixation d'un nouveau loyer minimum garanti correspondant à la valeur locative rend inopérantes les dispositions de l'avenant du 15 juin 2001 relative au loyer

annuel équivalent à un pourcentage du chiffre d'affaires du preneur sous réserve d'un minimum garanti ; que la société SMVE ayant sollicité le renouvellement de la location, la bailleresse en désaccord

loyer variable avec un loyer minimum garanti, il importe de fixer le montant du loyer minimum garanti à la date du renouvellement pour déterminer le loyer.

surface de vente, situé au R +1 du Centre Commercial dit du Millénaire à Aubervilliers (93) en cours de construction, à usage de prêt-à-porter homme et femme sous l'enseigne LEVI'S STORE, et moyennant un loyer

assorti d'un loyer minimum égal à 202.800 francs HT par an, lui même indexé en fonction du même indice.

Tout en faisant observer que le loyer de base d'origine, ou loyer minimum garanti, correspond à la valeur locative, elle indique que ce loyer minimum garanti, égal en début de bail à la valeur locative

contractuelle du preneur de verser, en sus du minimum garanti, une part variable ; qu'en jugeant dès lors, pour écarter la demande de la SCI ESQ tendant à la fixation judiciaire du loyer minimum garanti

de cette demande, alors, selon le moyen : 1° que le procédé binaire de fixation des loyers adopté par les parties, comportant un loyer variable avec fixation d'un loyer minimum garanti, constitue un

minimum garanti, assorti d'une clause de révision, complété le cas échéant par un loyer complémentaire calculé sur la différence entre le loyer minimum et les 6,5 % du chiffre d'affaires annuel du preneur

variable, - moyennant un loyer minimum garanti annuel de 269.500 Frs

nouveau loyer minimum garanti, revêtu de l'autorité de la chose jugée, se substitue au loyer minimum garanti de 114.336,76 € « impôt foncier inclus » prévu par l'avenant du 15 juin 2001, en conséquence

DE LOYER CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE EVENTUELLE ENTRE UN POURCENTAGE FIXE A 7 % DU CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE PAR LE PRENEUR AU COURS DE LA PERIODE CONSIDEREE ET LE LOYER MINIMUM ; QUE LA SOCIETE

loyer minimum garanti déterminé par référence à la valeur locative, celle-ci doit être prise en compte pour la fixation du loyer minimum à la prise d'effet du nouveau bail auquel donne naissance le renouvellement

s'y est opposée ; Attendu que pour dire que le loyer minimum doit être fixé en fonction de la valeur locative, l'arrêt retient que le procédé binaire de fixation des loyers adopté par les parties n'avait