Sur les motifs soutenant l'interdiction de gérer, l'appelant fait valoir que : - l'absence de déclaration de la cessation des paiements ne peut lui être reprochée, car il contestait le redressement

personnelle à son encontre, - subsidiairement, dans le cas où la cour prononcerait à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

L'article L.653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Sur l'interdiction de gérer M.

Par requête du ministère public du 19 juin 2020, déposée au greffe le 3 juillet 2020, le ministère public a demandé au tribunal de commerce de Paris de prononcer une mesure de faillite personnelle et d'interdiction

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualité de gérante de fait de Mme [T] En application de l'article L. 653-5 et de l'article L.553-8 du code de commerce, les sanctions de faillite personnelle et d'interdiction

Par conséquent, les dispositions justifiant le prononcé d'une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer sont applicables à M. [Y] [B]. 2.

[O] à une mesure de faillite personnelle ou à une interdiction de gerer aux motifs que Monsieur [J] avait commis les fautes de gestion suivantes : - non-respect de ses obligations fiscales et sociales

[P] [L], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 3] (21), côte d'or, en France, de nationalité française et demeurant [Adresse 3] [Localité 2], une mesure de faillite personnelle emportant interdiction

[W] requiert à l'audience une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans à l'encontre de Mme [P], à défaut une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans, au motif qu'elle a commis des faits relevant

Par requête du ministère public en date du 23 septembre 2020 aux fins de prononcer une mesure de faillite personnelle ou subsidiairement d'interdiction de gérer, le tribunal de commerce de Nanterre, par

Aux termes de l'article L. 653-5 de ce code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après

Par exploit en date du 2 décembre 2021, Maître [T] es qualités, a fait citer Monsieur [O] [R] aux fins de condamnation à titre principal à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans et à

personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après :.... 3° Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage

L'article L653-8 du code de commerce énonce que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 a L. 653-6, Ie tribunal peut prononcer, à Ia place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer

Le 30 avril 2024, le liquidateur a fait assigner M.[C] devant le tribunal de commerce aux fins de condamnation à une interdiction de gérer et en comblement du passif.

obstacle au bon déroulement de la procédure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu que les interdictions de gérer ayant été prononcées en considération de plusieurs faits, la

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, D'AVOIR condamné M.