tiers du capital de celle-ci" ; Considérant qu'aux termes de l'article 192 de la loi du 25 janvier 1985 : "Dans les cas prévus aux articles 187 et 190, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

, dans sa rédaction applicable antérieurement au 1er janvier 2006, que les créanciers recouvrent leurs droits de poursuite individuelle en cas de fraude à l'égard de créanciers, de faillite personnelle

pris en sa première branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994 applicable en la cause ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

soit pour fraude fiscale, au seul bénéfice, dans ce cas, du Trésor public, d'autre part au cas de droits attachés à la personne du créancier et enfin au cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer et administrer toute personne morale pendant sept ans pour avoir abusivement poursuivi, dans un intérêt personnel

ans, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du Code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie. 2°) ALORS QUE le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

X... justifiaient l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire et le prononcé de l'interdiction de gérer pour une durée de 20 ans ; que M.

25 janvier 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi du 10 juin 1994, applicable en la cause ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

en sa seconde branche : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

Il a obtenu du délégué du premier président statuant en référé par décision du 2 mars 2016 l'arrêt de l'exécution provisoire prononcée dans le dossier de faillite et interdiction de gérer.

qu'ainsi, en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 3°/ que les créanciers ne recouvrent leur droit de poursuite individuelle qu'en cas de fraude à l'égard des créanciers, de faillite

premières branches, réunis : Vu les articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

articles 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes, dans sa rédaction applicable en la cause, le Tribunal peut prononcer, à la place de la faillite

articles 182, 188, 189 et 192 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que si, en vertu du dernier de ces textes dans sa rédaction applicable en la cause, le Tribunal peut prononcer à la place de la faillite

Monsieur [X] [F] par l'intermédiaire de son conseil, demande au Tribunal : Vu l'assignation introductive, Débouter Maître [I] [D] de sa demande de faillite et d'interdiction de gérer subsidiaire, Constater

Monsieur [J] [O] par l'intermédiaire de son conseil, demande au Tribunal : Vu l'assignation introductive, Débouter Maître [C] [Y] de sa demande de faillite et d'interdiction de gérer subsidiaire, Constater

Monsieur [I] [F] par l'intermédiaire de son conseil, demande au Tribunal : Vu l'assignation introductive, Débouter Maître [D] [U] de sa demande de faillite et d'interdiction de gérer subsidiaire, Constater