des opérations d’expertise aux sociétés Ineo Rhône Alpes Auvergne et Axima Concept ; 2°) de faire droit à la demande d’extension de sa mission présentée par l’expert ; 3°) de réserver les dépens

 ; Vu les protestations et réserves formulées par les autres parties ayant constitué avocat ; MOTIFS Sur la demande d'ordonnance commune et l'extension de mission Aux termes de l’article 145 du code

Par ordonnance du 5 avril 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a : - débouté Mr et Mme [T] de leurs demandes d'extension de mission et de provision, - dit n'y avoir lieu

forfaitaire, si bien qu'en se fondant sur une disposition du marché forfaitaire -à savoir une procédure d'information préalable incombant au maître d'oeuvre en cas de modification du programme et extension

Par acte du 21 novembre 2023, Monsieur [D] [X] et Madame [Z] [L] ont assigné en référé les défendeurs aux fins d'extension de la mission de l'expert.

Sur la demande d'extension de mission, aux termes de l'article 245 du code de procédure civile, le juge ne peut, sans avoir préalablement recueilli les observations du technicien commis, étendre la mission

COUR D'APPEL D'[Localité 1] ------- Chambre 3-3 N° RG 20/11149 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGQUT N° MI : 24/00013882 Ordonnance n°2025/M211 ORDONNANCE D'EXTENSION DE MISSION ET DE PROROGATION

Il convient de relever que l’expert n’a pas donné son avis sur l’extension de mission sollicitée et qu’il doit en tout état de cause, conformément à sa mission initiale, détailler l’origine, les causes

', il n'en demeure pas moins que les désordres objet de la troisième extension de mission ont été examinés par l'expert judiciaire qui, page 14 de son rapport, consacre un paragraphe 2.4 aux 'Désordres

locataires, figurent aux opérations d’expertise en cours, Attendu que les époux [B] ont assigné de sorte qu’ils souhaitent donc intervenir volontairement aux opérations d’expertise, Attendu que l’extension

de mission de l'expert judiciaire, Et statuant à nouveau, -prononcer l'extension de la mission de l'expert judiciaire désigné aux désordres constatés et affectant les parties communes et privatives

Par ailleurs, est versé aux débats l’avis de l’expert prévu par l’article 245 du code de procédure civile ; la mesure d’extension de mission sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif

Salesse, sollicite qu'il soit donné acte de ce qu'elle ne s'oppose pas à l'extension de mission sollicitée sous les plus expresses réserves et protestations d'usage.

Au demeurant, l’expert judiciaire n’a pas valablement été sollicité pour donner son avis quant à cette extension de mission au mépris de l’article 245 précité.

X..., architecte, à la société civile immobilière Cizeron (SCI), maître de l'ouvrage, toute extension de mission de l'architecte à des obligations non prévues au contrat donnerait lieu à des honoraires

Sur les demandes d'extension de mission de la société SNEF, de la société JMS architecture et de la société Alquier : 3.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’extension de mission et aux fins de rendre les opérations d’extension communes Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut

de mission de l’expert judiciaire au poste de l’assistance tierce personne temporaire à laquelle elle ne s’oppose bien évidemment pas, - débouter Monsieur [E] de sa demande d’extension de la mission de