AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
6a0cbceacdc6046d473af226
19 mai 2026
19 mai 2026
[E] [D] exerçant sous l’enseigne RENOV BÂTIMENT sollicite dans ses conclusions en réponse: - de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à l’expertise et de ses protestations et réserves - une extension de
Source officiellePage 1 sur 776
Référés
6a10b187cdc6046d479c2578
22 mai 2026
22 mai 2026
Par ordonnance du 6 mars 2023 a été ordonnée une extension de mission.
Source officielle