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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2412578_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007985898
30 décembre 1998
30 décembre 1998
; Sur la légalité de l'arrêté du 21 août 1991 : Sur la violation de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Considérant que la décision du ministre de l'intérieur en date du 21 août 1991 expulsant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506814_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault du 16 juillet 2025 l'expulsant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319345_20230823
23 août 2023
23 août 2023
En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1206DEC001567189
6 décembre 1991
6 décembre 1991
En effet, cette loi érigeait en catégorie non expulsable les étrangers qui, comme le requérant, résidaient habituellement en France depuis l'âge de 10 ans ou depuis plus de 15 ans alors que la loi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2307268_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle7ème Chambre
DTA_2306125_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 632-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : / 1° L’étranger
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[K] dit '[G]' [Z] s'était maintenu dans les lieux jusqu'au 30 janvier 2024 dans un but purement lucratif par l'exploitation à son seul bénéfice de la propriété d'autrui dont il était expulsable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2407948_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D... a fait l’objet d’une décision l’expulsant du territoire national le 1er décembre 2020.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418397_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302094_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de leur signataire ; - l'arrêté d'expulsion est entaché d'erreur d'appréciation des faits motivant la décision d'éloignement au regard de l'article L. 631-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2502653_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103198_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Le 17 juillet 2018, il a fait l'objet d'un arrêté, pris par les autorités italiennes, l'expulsant du territoire et l'interdisant de retour pendant 5 ans. M.
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:496601.20240812
12 août 2024
12 août 2024
Cet arrêté comporte un article 1er expulsant M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02264_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officiellecr
613725a7cd5801467741f8ce
2 avril 1997
2 avril 1997
défense sera donc rejetée ; "le prévenu invoque enfin l'excuse de provocation qui a disparu du nouveau Code pénal mais qui existait au moment des faits ; les blessures et les coups étaient alors excusables
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1006DEC007152301
6 octobre 2005
6 octobre 2005
Le 10 novembre 2000, l’Office des Etrangers lui notifia une décision de refus de séjour avec ordre de quitter le territoire.
Source officielleChambre civile section A
696782f4cdc6046d4741ef74
13 janvier 2026
13 janvier 2026
régler mensuellement les loyers afférents à son bailleur sans percevoir la moindre aide de l'État, outre qu'elle se retrouve dans la situation illégale de celui qui procure aide et assistance à un étranger
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2200026_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1992:0630DEC001669990
30 juin 1992
30 juin 1992
les catégories d'étrangers qui sont ou non expulsables.
Source officiellePage 7 sur 19