Il considère qu'en tout état de cause il faisait partie d'une catégorie d'étrangers non expulsables compte tenu de sa durée de résidence en France et de ses attaches avec ce pays.

  Or, en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1986, le requérant appartenait, en raison de son temps de résidence en France, à la catégorie d'étrangers non expulsables.

principe de non rétroactivité contenu à l'article 7 de la Convention dans la mesure où, selon la loi applicable au moment des faits, à savoir la loi du 29 octobre 1981, il faisait partie d'une catégorie d'étrangers

Sur la prolongation de la rétention et les diligences de l'administration En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être

et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

n'est justifié que par des faits pénalement sanctionnés, commis antérieurement à la loi du 9 septembre 1986 ; " et alors, en toute hypothèse, qu'à supposer applicable la loi du 9 septembre 1986, l'étranger

Certes, il y a à l'intérieur de ces faux, un distinguo à établir entre des faux graves (étrangère familiale et géographique D..., totale étrangère de la fausse voisine C..., toutes deux impardonnables)

l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les décisions prises par l'autorité administrative, sur le fondement de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

du territoire français ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 30 août 1994 l'expulsant du territoire français ; Vu les autres

La personne étrangère : je vivais avec ma femme mais là je suis hébergé chez mon oncle. Oui à cause de ce qui s’est passé.

charge psychologique en milieu spécialisé, de subvenir aux besoins de ses enfants et de sa concubine qui est sous curatelle et a besoin de stabilité, et le place dans une situation précaire de non expulsable

sérieusement envisagée qu'à partir de septembre 1998", la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la réticence dolosive rend toujours excusable

par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé la décision du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique en date du 30 novembre 1992 ayant refusé d'abroger l'arrêté du 5 avril 1988 expulsant

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est

X..., l'arrêté du 8 juillet 1994 expulsant l'intéressé du territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

avril 2003, les époux X... ont acheté aux époux Y... une propriété composée d'un terrain et d'une maison d'habitation, constituée de six bâtiments implantés autour d'une cour et située à proximité d'un étang

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le préfet du Val-de-Marne, domicilié à la préfecture du Val-de-Marne, Direction de la citoyenneté, Bureau du contentieux des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative