Tribunal Judiciaire · Juge des libertés — 10 janvier 2025

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 2]

ORDONNANCE N° RG 25/00048 - N° Portalis DBW3-W-B7J-5346
SUR REQUETE EN CONTESTATION 
ET
SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (modifiés par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 et la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)

Nous, Alexandra YTHIER, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Anaïs MARSOT, greffière et de Mathilde BILLOT, greffère placée,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 4] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 6] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L 743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20 à L. 743-25 et R. 742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 09 Janvier 2025 à 11heures41, présentée par Monsieur le Préfet du département PREFET DU VAUCLUSE

Vu la requête en contestation comprise dans le mémoire déposée par le conseil le 9 Janvier 2025 ;

Attendu que Monsieur le Préfet régulièrement avisé, n’est pas représenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office , déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Yones TAGUELMINT, avocat désigné qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de M/Mme [M] [W] serment préalablement prêté d’apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience ;

Attendu qu’il est constant que M. [R] [H]
né le 19 Avril 1994 à [Localité 5] (MAROC)
de nationalité Marocaine

a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, 
L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce : 

a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant arrêté n°BIA-Eloi-2025-012 du 06/01/25 portant retrait de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire français assorti d’une interdiction de retour notifiée le même jour

édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 6 Janvier 2025 notifiée le 6 janvier 2025 à 14heures30,

Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;

Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation qu'un moyen de transport disponible à destination du pays d’origine de la personne intéressée doit être trouvé avant l'expiration du délai de prolongation sollicité ;

DEROULEMENT DES DEBATS :

La personne étrangère présentée déclare : je suis pas quelqu’un à problème, je suis bosseur, tout se passait bien, je bosse dans l’agriculture. Tout est déclaré. Quand j’ai été interpellé, je travaillais, j’avais un interprète qui parlait l’arabe littéraire, j’ai pas tout compris, et j’ai pas dit que j’avais un travail en ce moment. 

Le conseil : on a des certificats de travail récents. 

La personne étrangère : je vivais avec ma femme mais là je suis hébergé chez mon oncle. Oui à cause de ce qui s’est passé. 

Observations de l’avocat : 

Observations de l’avocat : initialement cela part d’une plainte de sa compagne qui a fait des déclarations de violence sans rentrer dans les détails. Il se présente spontanément au commissariat, on s’aperçoit qu’il n’y a pas d’éléments, la GAV n’a pas donné de suite. Je n’ai ni convocation, ni rappel à la loi. Il y a visiblement une enquête administrative qui s’est lancée, selon la Préfecture il y a un trouble à l’ordre public et cela leur permet de prendre l’OQT et de le placer au CRA.
On a contesté cet arrêté d’annulation de titre de séjour et son arrêté de placement au CRA.
Il n’y a pas de trouble à l’ordre public. Il n’y a pas lieu d’annuler son titre de séjour. Ce recours est suspensif et à ce jour il n’est pas expulsable. 
Son oncle peut l’héberger, il a fait le déplacement depuis le Vaucluse. Il y a une possibilité d’assigner à résidence pour qu’il puisse partir du CRA, il n’est pas expulsable en l’état. 
Vous avez son titre de séjour, un hébergement, une domiciliation dans le dossier. 

La personne étrangère présentée déclare : c’est tout ce que je demande, d’être assigné chez mon oncle le temps de voir le recours. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA CONTESTATION 

- Sur le caractère suspensif du recours 

Attendu que le 3 janvier 2025 Monsieur [H] s'est présenté au service de police de [Localité 8] pour des faits de violences conjugales, laquelle procédure a fait l'objet d'un classement sans suite par le parquet (classement 61) ; que le 6 janvier 2025 le préfet du Vaucluse a délivré une obligation de quitter le territoire, que cette mesure d'éloignement a fait l'objet d'un recours de l'intéressé le 8 janvier 2025. Que le juge judiciaire doit s'assurer que la mesure d'éloignement est exécutoire, condition essentielle au placement au centre de rétention, qu'en l'espèce le recours a été formé dans le délai de 48 heures, dès lors l'obligation de quitter le territoire n'est pas exécutoire, qu'il sera mis fin à la rétention de Monsieur [H].

Qu'au surplus, Monsieur [H] dispose d'un titre de séjour de travailleur saisonnier, un hébergement, n'a jamais été condamné.





PAR CES MOTIFS

DECLARONS la requête en contestation de l’arrêté recevable ;

FAISONS DROIT A LA REQUÊTE en contestation de l’arrêté ;

REJETONS la requête de Monsieur le Préfet tendant au maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne intéressée désignée ci-dessous ;

METTONS fin à la rétention administrative de M. [R] [H]

RAPPELONS à M. [R] [H] son obligation de quitter le Territoire et que le défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, est passible , suivant le premier alinéa de L.624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une peine de trois ans d'emprisonnement.

INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, [Adresse 3], et notamment par télécopie au [XXXXXXXX01] ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 7], 
ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 24 heures de la notification, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;


FAIT A MARSEILLE 

en audience publique, le 10 Janvier 2025 À 12 h 35 

Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire






L’interprète Reçu notification le 10 janvier 2025 
L’intéressé