X... ne peut demander la suppression de la servitude conventionnelle de passage, dont l'assiette a ainsi été déplacée à tout le moins de façon trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à venir ; 2°) subsidiairement, d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le maire de Bidart a rejeté leur demande

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; Attendu qu'après avoir comparé la situation actuelle des parties à celle

X... a saisi, le 13 octobre 2010, un juge aux affaires familiales d'une demande de suppression de la prestation compensatoire, lequel a accueilli sa demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première

gaz sur leur propriété, le bénéfice de leurs précédentes écritures, dans lesquelles ils demandaient au tribunal d'ordonner la remise en état des lieux, les époux X... ont bien saisi le tribunal d'une demande

. ne pouvait en user que pour ses biens, que la cour située au delà du portail litigieux était sans aucune utilité pour lui puisqu'elle ne donnait sur aucun de ses immeubles, qu'il ne pouvait donc demander

et de la taille d'arbres et arbustes divers ; que les époux X... ont demandé reconventionnellement la suppression d'une "prise d'air" installée dans le mur séparatif par la SCI et empiétant sur leur fonds

Y... a demandé la suppression à compter du 1er septembre 1997 ; Attendu que pour supprimer le versement de toute prestation compensatoire à compter du 1er juin 2000, la cour d'appel a retenu que la

29 juillet 1881 et ayant donné lieu à une plainte pénale, Subsidiairement, Constater qu’aucun trouble manifestement illicite n’est établi, que la publication litigieuse a été supprimée et que les demandes

conditions, et alors que la nécessité du maintien à cet emplacement précis d'une place de stationnement ne ressort d'aucune pièce du dossier, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant d'accéder à sa demande

Dans ces conditions, il y a lieu d'émender le jugement entrepris, et de débouter Max X... de sa demande de suppression de prestation compensatoire.

Dans ses dernières conclusions transmises le 15 mai 2014, elle sollicite de la cour d'appel l'infirmation de la décision querellée mais seulement en ce qu'elle a rejeté sa demande de suppression de sa

qu'ils ont eu un enfant, aujourd'hui majeure, Emmanuelle ; que le jugement de divorce a fixé à 152,45 euros la part contributive du père à l'entretien et l'éducation d'Emmanuelle ; - débouté X de sa demande

X... de sa demande de suppression et, subsidiairement de réduction, de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la cour d'appel a pris en considération, dans la détermination de ses ressources

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression ou de suspension de la rente viagère due à Mme Y... à titre de prestation compensatoire ; Attendu que la cour d'appel a estimé que la situation

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le second moyen : Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la

Quant à la demande de suppression des comptes litigieux : Sur la demande de suppression en raison du caractère diffamatoire du message incriminé : Il sera rappelé que lorsque la cause de la demande présentée

M Y... fonde sa demande de suppression de la prestation compensatoire sur les dispositions des articles 33, VI de la loi du 26 mai 2004 et 276 du code civil ; il fait valoir pour l'essentiel que le maintien