Cour de Cassationciv2

Cour de Cassation · civ2 — 2 avril 1997

ECLI: 60794cb39ba5988459c467b9
Date: 2 avril 1997

divorce, separation de corpspension alimentaireentretien des enfantssuppressioncirconstances de nature à décharger le débiteur de sa contributionpreuvecharge

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Analyse IA non disponible

Générez un résumé intelligent de cette décision

Texte intégral

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;


 Sur le second moyen :


 Attendu que lorsqu'un parent a été condamné à contribuer à l'entretien et à l'éducation de son enfant il lui incombe, s'il demande la suppression de cette contribution, de rapporter la preuve des circonstances permettant de le décharger de cette contribution ;


 Et attendu que la cour d'appel ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des preuves, que Stéphane, né en 1976, est toujours à la charge de sa mère, a légalement justifié sa décision ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Cour de Cassation
Chambre: civ2
Date: 2 avril 1997
Matière: divorce, separation de corps

Référence

60794cb39ba5988459c467b9

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel