d'ester en justice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a accueilli en partie les demandes de Mme [V], en jugeant qu'elle avait détenu un droit d'occupation de l'immeuble

rendait chez un tiers avec ce matériel alors qu'il venait, quelques instants auparavant de manifester l'intention de porter une atteinte physique à cette personne ; "qu'il s'ensuit que le jugement déféré

[K] [X] a été mis en examen du chef rappelé ci-dessus le 11 septembre 2025, et, ayant demandé un délai pour préparer sa défense, a été incarcéré provisoirement le même jour, le débat contradictoire étant

; 2°) ALORS QUE le droit de se défendre en justice n'est pas en lui-même constitutif d'abus ; qu'en considérant que la société Winberg aurait résisté abusivement à la demande de M.

Attendu que la Société savoisienne de cataphorèse fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 juin 1992) de l'avoir condamnée à payer à EDF le prix de fournitures d'électricité en rejetant le moyen de défense

de TMIS devenu ABT Corporation ; quel qu'ait été le détenteur matériel de l'acte au moment de sa production, il est constant que ce tiers éventuel le tenait du seul détenteur possible, le bénéficiaire

en justice ne dégénère en abus et ne justifie une condamnation à des dommages-intérêts que si son détenteur a commis une faute dans l'exercice de ce droit ; qu'en s'abstenant de s'expliquer en quoi la

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2279, devenu 2276, et 1315, devenu 1353, du code civil : 8.

"en cas d'agression pour que je puisse me défendre" ; que confronté à Hicham Y..., Nicolas X... admettait qu'il en avait bien été ainsi ; que, lors de leurs différentes auditions ultérieures effectuées

Bruno X... et son avocat à se défendre sur cette nouvelle qualification, de l'avoir reconnu coupable du chef du délit requalifié et de l'avoir condamné à la peine d'amende de 1 000 000 de francs Pacifique

des articles 6-1 et 6-3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

; "en ce que après avoir refusé le renvoi de l'affaire demandée par l'avocat du prévenu absent, la Cour n'a pas entendu celui-ci dans les observations au fond pour la défense de son client ; "alors

autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

. coupable de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et a statué sur les peines ; "alors que la Cour doit annuler d'office un jugement rendu en méconnaissance des droits de la défense

l'audience de première instance au cours des débats, qu'il a été soumis à la libre discussion des parties et aux débats contradictoires, de sorte qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits de la défense

B... une somme à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt, confirmant le jugement déféré, de les condamner à payer à M.

Axel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 août 2002 qui, pour détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense en récidive, l'a condamné

était tenue d'apprécier et de réparer ce préjudice résultant directement des faits objets de la poursuite, a statué par des motifs impropres à justifier sa décision, en violation des articles 1382, devenu