; 5°/ qu'en retenant encore que "s'il n'a pas entravé le cours de la justice", le refus des avocats de déférer à leur désignation d'office "a privé l'accusé d'être défendu à l'audience", sans tenir

5ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par un avocat substitué au défenseur choisi par les

elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix ; que les juges ne peuvent, sans le motiver, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par un avocat substitué au défenseur choisi par les

mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, 410, 411, 417, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense

; que si les juges n'apportent pas une « diligence particulière » à la poursuite de la procédure, la personne détenue pendant une durée devenue déraisonnable doit être remise en liberté ; qu'au cas d'espèce

rejeté la demande de mise en liberté présentée par l'accusé, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 26 août 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur

A... fait soutenir qu'il y aurait une atteinte aux droits de la défense au motif que Maître B... n'a pas été en mesure de préparer sa défense en vue du débat contradictoire faute de s'être vu délivrer

Justice à PARIS, le vingt et un novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

provisoirement, a pu effectivement exercer son droit à être défendu et, par conséquent, de rechercher si le conseil de celui-ci a matériellement eu connaissance de la date de l'audience avant celle-ci

Les consorts [K] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'avocat commet une faute s'il n'accomplit pas les actes de procédure nécessaires pour assurer la défense des intérêts de son

[V] » commis d'office, alors « que la présence d'un défenseur auprès de l'accusé est obligatoire ; que, lorsque le président constate que l'accusé n'est pas ou plus défendu et lui commet d'office un avocat

A... avait agi en état de légitime défense ; "1°) alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque l'acte de défense est absolument nécessaire ; que la nécessité de l'acte de défense s'apprécie au regard

le cas des associations agréées du code de l'environnement, qui sont toujours recevables à agir, dans les limites de leur agrément, pour la défense de l'environnement ; qu'au cas présent, l'association

a été régulièrement avisée ainsi que son avocat ; que pour écarter toute atteinte aux droits de la défense après avoir pourtant constaté qu'il était constant que M.

rejeté les demandes de mise en liberté présentées par l'accusé, après que les débats devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 2 août 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur

DEFRENNE, 2°) de Monsieur Gaston X..., demeurant à Roubaix (Nord), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme J. DEFRENNE, défendeurs à la cassation.

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale et des droits de la défense