d'appel, un fichier récapitulatif reprenant les données du message revêtu du numéro RG ; que ceci au motif que, en cas de déclaration de saisine après renvoi de cassation, l'avocat n'était destinataire

d'appel du 16.04.25 Madame [S] [Z] [O] demeurant [Adresse 1] appelante dans la déclaration d'appel du 16.05.25 Madame [G] [R] demeurant [Adresse 17] appelante dans la déclaration d'appel du

les procédures sans représentation obligatoire en matière civile, et notamment en matière d'assistance éducative, la déclaration d'appel peut être valablement adressée au greffe de la cour d'appel par

, régler tous compte, en donner valable quittance, faire toute déclaration de succession ; représenter tant en demande qu’en défense la succession ou l’indivision dans les instances dont l’objet entrera

La SOCIETE DUROL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle en date du 12 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie contre Yvette X... du chef de vol, a déclaré

G... lui ont donné mandat de les représenter ; Attendu que Mme P... G... et MM. I... et F... G... font grief au jugement de déclarer irrecevables les interventions volontaires de M. I...

Par ailleurs, aucune liste de colisage reprenant le contenu du conteneur n'était jointe à la déclaration en douane. 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R.431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : () / c) Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître

La société Yingli fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel dirigée contre un jugement statuant sur la compétence doit, à peine d&apos

de la société Lycamobile SARL, représentée par M.

incompétent, alors, selon le moyen, que l'article R. 516-5 du Code du travail dispose que les parties peuvent être représentées par un salarié de la même branche d'activité, que M.

Le 26 janvier 2021, le fonds de dotation, représenté par son président, M. [U], a fait appel de cette décision. 4.

à la Cour ne plus représenter M. et Mme [J] depuis le 20.11.19 ; [?]

Ainsi, l’obligation de déclaration de soupçon représente une «   ingérence permanente   » dans l’exercice par le requérant, en sa qualité d’avocat, des droits garantis par l’article   8

règles applicables, en matière contentieuse, à la procédure sans représentation obligatoire ; qu'en jugeant que, dans le silence de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1971, la procédure avec représentation

Y...                      , Mme Françoise X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 octobre 2016, qui, pour non-représentation d'enfant, a condamné le premier

pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 21 décembre 2001 par Mme Z..., constaté que la cour d'appel n'a pas été valablement saisie