/ qu'en constatant que Mlle Y... avait adressé le courrier litigieux pour appuyer sa demande de changement de planning, ce qui excluait que le courrier en cause ait été couvert par la confidentialité,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure qu'un accord d'entreprise sur le droit syndical

7 août 1992, avec un préavis devant se terminer le 6 novembre 1992 ; que par courrier du 4 août, la société Winterthur a confirmé à M.

Defontaine, Patin, Peyrat, Cordier, Sablayrolles, Mme Pasturel, MM. Vigneron, Edin, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Elle soutient que la demande ne portait que sur l'envoi d'un seul courrier à la société V MARINE, courrier qui selon elle aurait été adressé pendant l'exécution du contrat de travail et qui n'a jamais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 2003), que la SCP Delaere

adressé à celle-ci le 30 juillet 2013, au motif que ce courrier avait été remis à la salariée "avant la procédure de licenciement", la cour d'appel s'est déterminée par un motif erroné et a violé les

le jugement l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Douai ; que le 6 mai 2010, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

toutes questions utiles avant de s'engager», pour en déduire que « le manquement au devoir de conseil et d'information du courtier n'est donc pas démontré », la cour d'appel a violé l'article 1382 du

précité, renouvelé par tacite reconduction de sorte que la cour d'appel, qui se borne à dire que les courriers ne révèlent aucun accord liant la durée du crédit à la procédure de recouvrement sans s'expliquer

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78F 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 29 OCTOBRE 2020 N° RG 19/08950 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TVKW AFFAIRE : [X] [H] [G] [E]

cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de M.

de la famille eussent pu vouloir faire porter la responsabilité de l'envoi sur la personne d' C... en imitant son écriture sur un courrier envoyé au vu de tous à l'école, la cour d'appel n'a pas donné

, dans ces circonstances, d'interpréter les termes du courrier susvisé pour déterminer qu'elle était l'intention réelle de l'intéressée lors de la rédaction de ce courrier ; qu&apos

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des courses du Mans, dont le siège est ..., en cassation