AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723aacd5801467740cb10
6 février 2001
6 février 2001
André Y..., demeurant ..., en cassation du même arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B) au profit de la Compagnie financière de courses "Bunny courses", société
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100165
17 février 2021
17 février 2021
, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
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