(débilité légère, maigre connaissance, absence totale de facturation, mise à sa charge de prestations non servies ) ; que les différents actes positifs, appréhension de paiements de prestations inexistantes

débiteur, l'établissement de crédit engage sa responsabilité pour avoir consenti un crédit ruineux au moyen d'une immixtion caractérisée dans la gestion de l'entreprise, se traduisant par des actes positifs

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 avril 2024), un accident de la circulation est survenu entre un véhicule conduit par [T] [O], assuré par la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Bretagne

(chambre civile, section 1, audience solennelle), au profit : 1°/ de la société Mutuelle de Poitiers, dont le siège est ..., 2°/ de M.

Milorad, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 2005, qui, pour conduite en état d'ivresse, refus de se soumettre aux vérifications tendant à établir

procédant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 455, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la direction de fait d'une société s'entend d'une participation à la conduite

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 17 septembre 1999, qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

de l'orifice d'entrée que sur les mains de la victime; qu'il a été vérifié qu'il était matériellement possible à une personne de la taille de l'intéressée de maintenir le canon du fusil dans la position

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 19 juillet 1989 qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive légale, l'a condamné à

du principe selon lequel le doute doit profiter à l'accusé" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un accident de la circulation s'est produit sur une route départementale entre un véhicule conduit

Aux termes de ses conclusions du 16 juin 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat conclut à la recevabilité de la requête de [X] [B] .

collectif avec grève; qu'à l'initiative du ministre chargé du travail un médiateur a été désigné pour favoriser le règlement de ce conflit; que celui-ci a établi le 15 février 1993 un document intitulé

P... du chef de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique. Des mémoires, en demande et en défense, ont été produits.

"Sur la voie publique devant l'entrée du parking de l'immeuble situé à cette adresse, une personne interdit l'accès à ce parking à un véhicule de marque Renault type Express immatriculé 757 ADG 92 conduit

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 6 mai 1996, qui l'a condamné, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

zéro en faveur du club lillois, l'intéressé a perçu un gain pour treize pronostics exacts ; qu'estimant que le résultat de cette rencontre avait été faussé par la prise en compte du but inscrit en position

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 février 2019, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à un mois d'emprisonnement

1991 peuvent donner lieu à extradition ; qu'en effet, les dispositions relatives aux "collaborateurs de justice" ("repentis") dont certaines modalités sont en passe d'être introduites dans le droit positif