positif.

faits dont il avait à connaître, renvoyé l'affaire à une audience ultérieure ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de décisions passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, aucun conflit

D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CAEN ; ATTENDU QUE DES ORDONNANCES DU 10 JUIN 1985 ET 18 JUIN 1985 PRECITEES, PASSEES EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET CONTRADICTOIRES ENTRE ELLES, RESULTE UN CONFLIT

ledit tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de décisions passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, aucun conflit

ETAIT LE CAPITAINE ; QU'IL EN RESULTE, EN CE QUI CONCERNE CE DERNIER, UN CONFLIT POSITIF DE JURIDICTIONS, AUX TERMES DES ARTICLES 657 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QU'IL Y A LIEU A REGLEMENT

TROUVENT AINSI SAISIS DU MEME FAIT, CONSISTANT DANS L'ABORDAGE DU CABOTEUR " MARY-WESTON " PAR LE PORTE-CONTENEUR " YAKASSE ", ABORDAGE AYANT ENTRAINE LE NAUFRAGE DU CABOTEUR ; QU'IL EN RESULTE UN CONFLIT

exigeant que les tribunaux correspondants, actuellement saisis, aient rendu un jugement sur la compétence ou sur le fond ; "2/ alors, en tout état de cause, que le règlement de juges vise à éviter tout conflit

que la société Biopharma a été mise en examen le 23 septembre des mêmes chefs ; Attendu qu'en cet état, en l'absence de décisions passées en force de chose jugée et contradictoires entre elles, aucun conflit

positif.

litis en première instance est recevable ; qu'à supposer qu'il s'agisse effectivement des mêmes faits (la Cour n'étant pas en mesure de le vérifier à l'examen des pièces produites), il s'agit d'un conflit

positif.

positif - Procédure.

mais encore applicable dans les conditions prévues par l'article 3 du même Code (actuellement, l'article 17-1 nouveau du Code civil), ne trouvait à s'appliquer que lorsqu'il s'agissait d'établir positivement

Le conflit positif a pour but de retirer à la connaissance des tribunaux judiciaires une affaire qui échappe à leur compétence. (...)

Le conflit positif a pour but de retirer à la connaissance des tribunaux judiciaires une affaire qui échappe à leur compétence. (...)

. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - CONFLIT POSITIF. - DÉCLINATOIRE DE COMPÉTENCE. - INCOMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR EN CONNAÎTRE - SOLUTION IDENTIQUE S'AGISSANT DU REFUS DE DÉPOSER UN TEL

Par suite, eu égard au rôle du Tribunal des conflits, dont les décisions, aux termes de l'article 11 de la loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits, " s'imposent à toutes les juridictions de

Elle soutient que la décision de titre de séjour : - est entachée d'erreur de droit tirée du conflit positif de nationalités et la détermination de la législation applicable ; - est entachée d'erreur