TRIBUNAL_DES_CONFLITSIncompétence
TRIBUNAL_DES_CONFLITS — 9 décembre 1899
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607583
- Date
- 9 décembre 1899
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION - Association syndicale autorisée - Caractère d'établissement public - Dettes - Voies d'exécution - Saisie-arrêt - Incompétence de l'autorité judiciaire - Conflit positif.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TRIBUNAL_DES_CONFLITS
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 9 décembre 1899
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607583
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel