tranchés par l'arrêt partiellement cassé ; Qu'en statuant ainsi, quand il lui appartenait d'examiner l'ensemble des moyens invoqués par Mme X... au soutien de sa contestation du montant de la collocation

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; que les majorations purement administratives de 80 pour cause de manoeuvres, sont sans lien avec des sanctions pénales éventuelles qui au surplus seront inexistantes puisque la relaxe est définitivement

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:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .sA9C92997 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#333333 } .s5511CAC6 { font-family:Arial; font-size:5.67pt; font-style:italic; vertical-align:super; color

"aux motifs qu'il sera rappelé préalablement qu'en l'absence d'appel du ministère public, et d'un appel du prévenu limité aux dispositions civiles du jugement, la relaxe prononcée est devenue définitive

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UN JUGEMENT QUI AURAIT REFUSE A TORT D'EXAMINER LE BIEN-FONDE DE L'ACTION, ALORS QUE LES APPELANTS N'AURAIENT PAS CONCLU AU FOND ET QUE LE LITIGE N'AURAIT PAS ETE EN ETAT DE RECEVOIR UNE SOLUTION DEFINITIVE

padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.85pt; vertical-align:middle } .s3D9F2A26 { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; text-align:center; font-size:14pt } .s3561545 { font-family:Arial; font-weight:bold; color

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Sur le moyen unique : Attendu, selon les ordonnances attaquées (premier président de la cour d'appel de Douai, 17 et 19 décembre 1991), que, sur une demande de collocation de créance formée par l'ASSEDIC

admises, comme l'établissent suffisamment les états de collocation» du 29 avril 2002, sans se référer à aucune ordonnance du juge-commissaire ; que, pourtant, les consorts X... faisaient valoir que le

Le rapport définitif a été déposé le 17 juillet 2017.

Et attendu qu'ayant relevé que l'article XI du cahier des charges autorisait l'adjudicataire créancier inscrit à conserver le prix s'il pouvait prétendre, à l'occasion de sa distribution, à une collocation

Plusieurs contestations à l'encontre de cet état de collocation ont été soulevées, celle de la SOCIETE GENERALE à l'encontre de la collocation de la société SOFIGERE, anciennement Banque Générale du Commerce

Cet état de collocation a été publié au BODACC le 18 avril 2007.

le liquidateur à la BNP de la somme de 29 675, 55 euros à titre provisionnel ; que l'ordonnance a été frappée d'un recours qui a été rejeté par le tribunal ; que le liquidateur a déposé l'état de collocation