décembre 1996 ; qu'en s'y refusant sous couleur que ladite créance restait nécessairement liquidée au montant fixé par le premier juge, l'arrêt attaqué n'ayant pas déterminé lui-même l'assiette de la collocation

Syndicat et le [12] devra restituer la somme indue, soit le tribunal retiendra l’argument de la banque et aucun grief ne saurait lui être reproché pour avoir réglé conformément à l’état de collocation

du le bien immobilier de [Localité 9], et que les effets du privilège se reportent sur le prix de l'adjudication. 14 - Compte tenu du prix de vente de l'immeuble (130 000 euros), et de l'état de collocation

avait couru et que le procès-verbal de clôture et les collocations étaient définitifs, donc impropres à établir l'insuffisance d'actif, en ce qu'il résulte desdits motifs qu'elle n

sont pas garanties par le privilège immobilier spécial, mais sont payées « selon leur rang » ; qu'à défaut de contestation dans le délai de 30 jours à compter de sa publication au Bodacc, l'état de collocation

4 juillet 1991) et le dossier de la procédure, qu'à la suite de la vente amiable d'un immeuble grevé de plusieurs hypothèques, une procédure de distribution du prix a été ouverte ; qu'un état de collocation

X... ne peut aujourd'hui revenir sur ces deux arrêts qui sont aujourd'hui définitifs ; qu'enfin, sur la question du statut provisoire ou définitif de l'état de collocation déposé et sur son contenu qui

, ont décidé de la clôture définitive de sa liquidation. 2.

rappelle avoir reçu des fonds pour des montants strictement conformes à ceux retenus par le juge-commissaire dans son ordonnance d'admission et par le mandataire liquidateur dans ses deux états de collocation

collocation du règlement provisoire prévoyait, en ses articles 3 à 9, l'ordre des créanciers hypothécaires en fonction du rang des inscriptions prises avec indication de la date ; que le règlement définitif

l'état des créances privilégiées, ce créancier n'avait pas été appelé à la distribution du prix de vente du bien immobilier par l'état de collocation dressé le 2 août 2018 et que si cet état de collocation

être jugées sur les conclusions du ministère public, cette formalité étant d'ordre public ; qu'en accueillant la contestation de l'état de collocation formalisée par Mme X... et la Caisse quand il ne

aux stipulations contractuelles; que ces illégalités et non-conformité avaient été constatées par la cour d'appel de Metz par arrêt définitif du 23 octobre 1991, obtenu par Mme X..., une des porteuses

X..., dont la créance a été fixé ultérieurement, ayant pu procéder à l'inscription définitive de la sûreté, n'a pas été colloqué dans le procès-verbal de règlement définitif de l'ordre et qu'il a élevé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 676 et 716 du Code de procédure civile ; Attendu qu'après l'adjudication définitive

judiciaire de Mlle Y... a autorisé la cession de gré à gré de l'immeuble indivis et la répartition du prix de vente entre les deux liquidations ; que le liquidateur de Mlle Y... a établi un état de collocation

X... a établi un état de collocation portant sur la répartition de la moitié du prix de vente et sur lequel la Caisse a été colloquée après les frais de justice et de greffe ; que la Caisse a contesté

inscriptions d'hypothèques distinctes pour chaque immeuble, la cour d'appel a violé l'article 2148 du Code civil ; 3 / que l'inscription hypothécaire d'un capital productif d'intérêts permet la collocation