CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 décembre 2013

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Mo.M. contre France (18372/10) Arrêt du 18 avril 2013 devenu définitif le 18 juillet 2013 Bilan d’action Cette affaire concerne le risque pour le requérant, ressortissant tchadien soupçonné d’appartenir à la rébellion contre le régime, d’être soumis à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention s’il était éloigné vers le Tchad. La Cour a estimé, au vu du profil du requérant et des certificats médicaux établissant qu’il a subi des tortures, que ces risques étaient réels et qu’un renvoi vers son pays d’origine emporterait donc violation de l’article 3 de la convention. I.                   Mesures de caractère individuel 1.                 Le paiement de la satisfaction équitable Aucune satisfaction équitable n’est due au requérant au titre de l’exécution de l’arrêt, la cour ayant considéré que le constat de violation constituait en lui-même une satisfaction équitable suffisante. 2.               Les autres mesures éventuelles La Cour nationale du droit d’asile a accordé le bénéfice du statut du réfugié au requérant par une décision du 6 octobre 2011. Cette décision fait obstacle à toute mesure d’éloignement. II.                 Mesures de caractère général L’arrêt a fait l’objet d’une publication dans la veille juridique du Conseil d’Etat d’avril 2013 sur le site intranet de la juridiction administrative à l’attention des magistrats et du personnel du greffe. Il est également disponible par l’intermédiaire de la base de données grand public « Légifrance ». Dans la mesure où les autorités compétentes respectent la Convention européenne des droits de l’homme et la jurisprudence de la Cour et qu’elles ont eu connaissance de l’arrêt de la Cour, elles sont en position d’éviter toute violation similaire à l’avenir. Le gouvernement considère par conséquent que cet arrêt a été exécuté.