CEDH · CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE — 11 décembre 2024

.sDD6737AE { font-size:11pt } .sCF71F55 { width:100%; border-collapse:collapse } .sD67E8F64 { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-top:11.35pt; padding-bottom:10.85pt; vertical-align:middle; background-color:#ffffff } .s452FAC2E { margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; text-align:center; font-size:14pt } .s9505E831 { font-family:Arial; font-weight:bold; color:#171717 } .s2D2609FF { margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; text-align:center; font-size:11pt } .sFAB4775 { font-family:Arial; font-style:italic; color:#171717 } .sAF77ACE4 { font-family:Arial; font-size:5.67pt; font-style:italic; vertical-align:super; color:#171717 } .s95CADA27 { margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; font-size:11.5pt } .sEA19A940 { font-family:Arial; color:#171717 } .s1A8C3523 { border:1pt solid #000000; border-collapse:collapse } .sB056A3E5 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s64C01DC1 { font-family:Arial; font-size:9pt; font-weight:bold; color:#171717 } .s9A8953FE { font-family:Arial; font-size:6pt; font-weight:bold; vertical-align:super; color:#171717 } .sC5ECFB78 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s3C5C3DF { border-bottom-style:solid; border-bottom-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s31E04105 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:4.9pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .sE8D5B928 { border-right-style:solid; border-right-width:1pt; padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s50A8AB78 { padding-right:4.9pt; padding-left:5.4pt; vertical-align:top; background-color:#ffffff } .s1C3FC23C { font-family:Arial; text-transform:uppercase; color:#171717 } .s7CB7D76A { margin-top:0pt; margin-left:49.65pt; margin-bottom:7.5pt; text-indent:-21.3pt; font-size:11.5pt } .sABC84D6A { font-family:Arial; font-size:7pt; color:#171717 } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } .s8C189BA5 { margin-top:0pt; margin-left:28.35pt; margin-bottom:7.5pt; font-size:11.5pt } .s4ACAB5AB { margin-top:0pt; margin-bottom:7.5pt; text-indent:28.35pt; font-size:11.5pt } .s2EAAAA4F { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } Résolution CM/ResDH(2024)436 Exécution de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme Golovchenko contre République de Moldova (adoptée par le Comité des Ministres le 11 décembre 2024, lors de la 1515 e   réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Arrêt du Définitif le 66418/14 GOLOVCHENKO 21/03/2023 21/03/2023 Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui prévoit que le Comité surveille l’exécution des arrêts définitifs de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »), Vu l’arrêt transmis par la Cour au Comité dans cette affaire   et les violations constatées en raison de la condamnation du requérant, fondée sur les déclarations de témoins, sans qu’il ait eu la possibilité de les confronter, ainsi que le manquement des juridictions internes à leur obligation d’examiner de manière appropriée les arguments soulevés par le requérant selon lesquels il aurait été incité à commettre l’infraction   ; Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs dans les litiges auxquels il est partie et que cette obligation implique, outre le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour, l’adoption par les autorités de l’ É tat défendeur, si nécessaire : -                 de mesures individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par   restitutio in integrum   ; et -                 de mesures générales permettant de prévenir des violations semblables ; Ayant invité le gouvernement de l’ É tat défendeur à informer le Comité des mesures prises pour se conformer à l’obligation susmentionnée ; Ayant examiné le bilan d’action fourni par le gouvernement indiquant les mesures individuelles adoptées afin d’exécuter l’arrêt, y compris les informations fournies en ce qui concerne le paiement de la satisfaction équitable octroyée par la Cour (voir document   DH-DD(2024)1354 ) ; Considérant que la question des mesures individuelles a été réglée, étant donné que   le requérant n’a pas fait usage de son droit de demander la réouverture de la procédure pénale   ; Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour concernant le défaut d’examen des arguments soulevés relatifs à l’incitation à commettre une infraction a été examinée dans le cadre du groupe d’affaires   Sandu , clôturé en 2018 (Résolution   CM/ResDH(2018)12 )   ; Rappelant en outre que la question des mesures générales requises en réponse aux autres manquements constatés par la Cour dans cet arrêt continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires   Mititelu et Antonovici , également à la lumière des constats de la Cour dans cette affaire, et que la clôture de cette affaire ne préjuge en rien de l’évaluation par le Comité des mesures générales requises; DÉCLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire   ; CONCLUT que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées ; DÉCIDE de poursuivre l’examen de l’adoption des mesures générales   nécessaires dans le cadre du groupe d’affaires   Mititelu et Antonovici   ; DÉCIDE de clore l’examen de cette affaire.