Ses membres exercent leurs missions dans les conditions prévues par la charte de déontologie du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et dans les conditions prévues par le code de déontologie du cadre de référence de

Article 5

—

La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement comprend notamment deux députés et deux sénateurs, des membres du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, des membres du Conseil économique, social

Article R5545-6-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 01

Code des transports

La visite d'information et de prévention mentionnée à l'article R. 4624-10 du code du travail est remplacée par l'examen médical prévu à l'article R. 5521-3 du présent code et les examens périodiques mentionnés à l'article R. 4624-16 du code du travail

Article 1

—

Elle ne doit, en outre, ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques mentionnés à la section 2 du chapitre II de la même ordonnance, ni placer l'intéressé en situation de méconnaître

Article R821-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 48

Code de commerce

Leurs droits et leurs devoirs sont déterminés par la deuxième phrase de l'article 3 et les articles 8, 9 et 14 du code de déontologie.

Article 11-5

—

A la Cour de cassation, si le magistrat concerné y consent, l'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut déléguer la conduite de l'entretien déontologique, selon les cas, à un président de chambre ou un premier avocat général.

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66

Code de justice administrative

Le collège de déontologie de la juridiction administrative est composé : 1° D'un membre du Conseil d'Etat élu par l'assemblée générale ; 2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel élu par le Conseil supérieur des

Article 30-13

—

Si la commission de déontologie constate que l'agent se trouve en situation de conflit d'intérêts, elle adresse une recommandation à l'autorité hiérarchique.

Article 11-24

—

Le collège de déontologie se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance.

Article L141-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Le Comité national olympique et sportif français veille au respect de l'éthique et de la déontologie du sport définies dans une charte établie par lui.

Article L131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 39

Code du sport

Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu'elles ont créées, établissent une charte d'éthique et de déontologie conforme aux principes définis par la charte prévue à l'article L. 141-3.

Article L6146-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 24

Code de la santé publique

, du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale.

Article R4626-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 37

Code du travail

Un dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du code du travail.

Article Annexe 1

—

NOM DE LA COMMISSION TEXTE INSTITUTIF Conseil de l'exploitation nucléaire de défense Arrêté du 13 mars 2002 instituant un conseil de l'exploitation nucléaire de défense Commission de déontologie des militaires Articles R. * 4122-18 à R. * 4122

Article 8

—

I. - La commission de déontologie du système de transport ferroviaire est saisie par écrit pour avis par le gestionnaire d'infrastructure dans les cas suivants :

Article R721-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20

Code de commerce

Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.

Article 44

—

L'UCA met en place un conseil d'éthique et de déontologie ainsi qu'une charte, concernant l'ensemble de l'établissement, INP inclus.

Article R592-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 60

Code de l'environnement

Pour l'exercice de leurs fonctions au sein de l'autorité, ces fonctionnaires sont soumis aux dispositions du règlement intérieur, notamment aux règles de déontologie qu'il fixe.

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