Article R721-11-1 · Code de commerce — CodexAI
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R721-11-1
Article R721-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 46 > 20
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 29 avril 2016
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Texte de l'article
Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.
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