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Décisions mentionnant Article L131-5 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Instruction en famille : l'autorisation sur la « situation propre à l'enfant » sous le regard du juge administratif. Par Antoine Fouret, Avocat.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l’instruction en famille (IEF) n’est plus un droit mais une dérogation encadrée. Les parents souhaitant instruire leur enfant à domicile doivent obtenir une autorisation délivrée par le directeur académique, sur l’un des quatre motifs limitativement énumérés à l’article L131-5 du Code de l’éducation. Le quatrième motif (« motif 4 ») est à la fois le plus sollicité et le plus contentieux : il permet d’obtenir l’autorisation en raison de « l’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif ». Ce motif est aussi celui sur lequel les refus administratifs sont les plus fréquents, les plus stéréotypés et souvent les plus discutables juridiquement. Les dernières décisions rendues par les juridictions administratives dessinent un cadre jurisprudentiel dont les familles et leurs conseils doivent maîtriser les contours y compris dans ses zones de tension, qui constituent autant d’opportunités contentieuses
1ère Chambre
67f0bdf02b128a29976856b4
proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
Le coin des étudiants en droit N°5... le Mag', par le Village de la Justice.
Le coin des étudiants, c’est une sélection d’infos utiles, proposée par le Village de la Justice. Voici notre numéro 5 en ligne, et c’est gratuit ! De la L1 au Master ou écoles d’avocats, c’est pour vous.