Article R1431-3-1 · Code du travail — CodexAI

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Article R1431-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 77

Code du travail

En vigueurDepuis le 31 décembre 2016

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Texte de l'article

Le Conseil supérieur de la prud'homie élabore un recueil de déontologie des conseillers prud'hommes qui est rendu public.

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Avis

CADA:20214581

2 septembre 2021

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