Article L141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 76 > 02

Code de la sécurité intérieure

En vigueurDepuis le 15 novembre 2014

Texte de l'article

La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat.

5 242 décisions liées

Décisions mentionnant Article L141-1 — à vérifier avec chaque décision.

14e Chambre

616359d91416be03751aa424

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Sécurité sociale

61627b5a92e3db741f8570d7