la société Sodistour Touristra et ont été utilisées par les voleurs, qui ont contrefait la signature du tireur habituel ; que le Crédit lyonnais, banque tirée, a payé les montants de six de ces chèques

services que les commerçants offrent aux gestionnaires de chèques cadeaux en s'engageant à accepter en paiement les chèques cadeaux qu'ils émettent, la cour d'appel a retenu par motifs propres et adoptés

dérobées à la société Vitry, puis en acceptant ces chèques à l'encaissement dans des conditions jugées fautives par la cour d'appel, elle a seulement fait perdre à la société Vitry une chance d'éviter

C..., le gérant suivant, avait été révoqué par l'assemblée des associés pour avoir émis des chèques sans provision ayant entraîné une interdiction d'émission de chèques pour un an à l'encontre de la société

A... n'avait pu décider de l'imputation de ses paiements sur la libération du capital en mentionnant sur les chèques remis "solde souscription de capital", la cour d'appel a violé l'article 1253 du Code

d'épargne ou d'un établissement assimilé" ; qu'en affirmant que le bénéficiaire du "virement par chèque de banque" était la société Stubat, la cour d'appel a dénaturé les termes du chèque litigieux et

LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - BERNARD Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle en date du 23 juin 1994, qui, pour vol, recel, falsification de chèques

du CIC dont la partie civile argue d'une date falsifiée, que ladite falsification aurait été sans incidence sur la validité des chèques puisque aussi bien la péremption de un an et huit jours du chèque

falsifié, que l'auteur du bordereau de remise de chèque était bien un employé de banque, que ce chèque était un faux car si Marie-Louise Y... avait retiré la somme de 30 000 francs comme prétendu par

; que ce chèque a été débité au profit de M.

X..., le 20 avril suivant, la caisse lui a remis un chèque de banque de 602 000 francs à l'ordre d'un notaire qui à procédé à son encaissement dès réception ; que le 24 avril, le chèque bancaire tiré sur

commission ramené de 8 à 3 % pour les ventes au détail à compter de mai 1993, elle avait produit, outre une lettre de réclamation adressée à son employeur le 13 juillet 1993, des décomptes annexés chaque

Jacky A..., fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande subsidiaire dirigée contre elle, en retenant que les chèques litigieux avaient été tirés par M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 12 novembre 1990 qui, pour émission de chèques sans provision, et complicité de ce délit, l'a condamné à 3 ans

X... coupable de complicité d'émission de chèques sans provision pour les achats livrés avant la remise des chèques ; " aux motifs que les éléments de la cause établissent que Brahim A...

A... la somme de 10 000 francs au vu d'un chèque tiré sur un compte clôturé, alors que, selon les moyens, un chèque est un mandat de payer donné par le tireur au tiré et ne constitue qu'un écrit rendant

X...; que, le même jour, celui-ci lui a consenti un prêt, du même montant que celui du chèque, remboursable au plus tard le 31 mai 1990; que Mme Z... a fait opposition au paiement du chèque; que celui-ci

; que si l'information n'a pas permis de révéler que les chèques remis à Luis X... par Stamatios Y... étaient des chèques étrangers, il n'en demeure pas moins que lesdits chèques - tirés sur le compte