Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, ne sont pas rendus publics »; 8.

relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

relative à une saisine d’office pour avis portant sur le secteur du commerce électronique

relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

. - Avis à tiers détenteur.

. - Avis de mise en recouvrement.

plusieurs avis ; que dans ce cas, il y a lieu de tenir compte des avis émis par le conseil de discipline en déterminant une majorité, ou tout au moins le partage des avis en deux parties ; que pour ce

pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

Demande d'avis n°V 19-70.014 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Tours CL Avis du 25 septembre 2019 n° 15015 P+B R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR DE CASSATION Chambre

Si l'avis de la commission est défavorable, il ne peut être passé outre que par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat ou, s'agissant d'une collectivité territoriale, en vertu d'une décision

( ...)" ; qu'aux termes du 1er alinéa de l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme : "Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont

prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle à compter du 1er février 2009, la décision de même date du même directeur le radiant des cadres à compter du 1er février 2009 et enfin l'avis

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - Recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires par voie d'avis de mise en recouvrement - Annulation de l'article du jugement attaqué qui valide l'avis de mise en recouvrement.

délivrés par la métropole du Grand Nancy à la demande de permis de construire n° PC 054.357.15.N 0012 de la société X : 1) son avis défavorable du 22 juillet 2016, faisant état de l'avis défavorable du

) ; que l'avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature qui n'est pas détachable de la décision prononcée au vu de cet avis n'a pas le caractère d'une décision faisant grief ; que M.

qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 752-51 du code de commerce : Le commissaire du gouvernement recueille les avis

2014, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté l'appel formé par la ville de Paris contre le jugement du tribunal administratif de Paris du 7 juin 2013 et, d'autre part, dit n'y avoir