Conseil d'État · 7 8 9 SSR — 27 juin 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007610459
- Date
- 27 juin 1969
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Avis à tiers détenteur. | - Illégalité d'un avis à tiers détenteur émis en vue de recouvrer des imposition non exigibles. | - Recevabilité d'un moyen tiré de l'illégalité d'un avis à tiers détenteur soulevé pour la première fois devant le tribunal administratif. | - Compétence du tribunal administratif pour examiner la validité d'un avis à tiers détenteur ayant servi de fondement à la contrainte décernée à l'encontre de la société requérante.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 7 8 9 SSR
- Dispositif
- Avis
- Date
- 27 juin 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007610459
Données disponibles
- Texte intégral