HATVP · Deliberation — 11 janvier 2017

 
Délibération n° 2017-3 du 11 janvier 2017  
portant avis sur le projet de décret relatif aux déclarations de situation patrimoniale des 
membres du Conseil supérieur de la magistrature 
 
 
Vu l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958  portant loi organique relative au statut 
de la magistrature, notamment son article 7 -3, dans la rédaction résultant de l’article 26 de la 
loi organique n° 2016 -1090 du 8 août 2016 relative aux obligations déo ntologiques et au 
recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature,  
 
Vu la loi organique n° 94 -100 du 5 février 1994 sur la Conseil supérieur de la 
magistrature, notamment son article 10 -1-2 dans la rédaction résultant de l’arti cle 43 de la loi 
organique du 8 août 2016 précitée, 
 
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,  
 
Vu le décret n° 2013 -1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation 
patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la 
vie publique,  
 
Vu le règlement général adopté le 10 septembre 2015, 
 
Vu le courrier adressé le 13 décembre 2016 par M. Thomas Andrieu,  
  
Ayant entendu, lors de la séance du 11 janvier 2017, M. Arnaud Février en son rapport, 
 
Émet l’avis suivant : 
 
1. Le présent projet de décret a pour objet de déterminer le modèle, le contenu et les 
conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale des 
membres du Conseil supérieur de la magistrature , en application des  dispositions du VIII de 
l’article 7-3 de l’ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. Les membres du Conseil supérieur 
de la magistrature constituent en effet une nouvelle catégorie de personnes soumises à 
l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimonia le auprès de la Haute Autorité 
depuis la promulgation de la loi organique du 8 août 2016 susvisée, laquelle a modifié les règles 
statutaires qui leur sont applicables sur le fondement de la loi organique du 5 février 1994.   
 
2. La Haute Autorité approuve le renvoi, opéré par l’article 2 du projet de décret, aux 
annexes 1 et 2 du décret du 23 décembre 2013 susvisé qui fixent le contenu des déclarations de 
situation patrimoniale de début et de fin de fonctions. Cette harmonisation du contenu  des 
déclarations de situation patrimoniale des membres du Conseil supérieur de la magistrature 
avec celui des déclarations déposées auprès de la Haute Autorité par les autres responsables   
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publics permet de garantir une application uniforme des obligations déclaratives à l ’ensemble 
de la sphère publique.   
 
3. La Haute Autorité approuve également le choix du Gouvernement d’étendre aux 
membres du Conseil supérieur de la magistrature le dispositif de transmission dématérialisée 
des déclarations de situation patrimoniale, par l’utilisation obligatoire du téléservice ADEL. Ce 
téléservice présente des garanties fortes de sécurité, permettant d’assurer la confidentialité des 
déclarations adressées à la Haute Autorité, et d’ accessibilité. Le renvoi opéré par le projet de 
décret à l a délibération n°  2016-118 du 5 octobre 2016 relative aux conditions de 
fonctionnement du téléservice ADEL permet de garantir aux membres du Conseil supérieur de 
la magistrature l’accès aux mêmes fonctionnalités que celles offertes aux autres déclarants.  
 
4. Enfin, la Haute Autorité observe que le projet de décret , en déterminant  un délai de 
conservation des déclarations pendant une durée de « cinq ans à compter de la fin des fonctions 
au titre desquelles elles ont été déposées », s’aligne sur le délai retenu pour les autres déclarants 
dans le décret du 23 décembre 2013 susvisé.