AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 2
671be09ccda2201c0982a054
2 octobre 2024
2 octobre 2024
dernière, ainsi que Monsieur [W] [J], caution, aux fins de voir constater la résiliation dudit bail par l’effet d’une clause résolutoire à la suite du défaut de paiement des loyers et obtenir, au visa de l’article
Source officiellePage 7 sur 204
Chambre 1/Section 5
68e403e8681ed727f2a3ee1d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
MOTIFS Selon l'article L145-41 du code de commerce, toute clause de résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement infructueux mais le juge peut en suspendre les effets lorsqu'il
Source officielle