Plus n'ont pas respecté le délai d'appel prévu par l'article R661-3 du Code de commerce ; - juger que Monsieur [D] [R], la Société Scea Las, Monsieur [H] [R] et la Sci L.

[H] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les articles 1240 et 1241 du code civil et l'article L642-5 du code de la sécurité sociale, elle invoque sa bonne foi et son absence de défaillance dans

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

Renvoie l'affaire à l'audience du : 22 mai 2026 à 9 heures. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

l'obligation d'information prévue par le second alinéa de l'article L622-22.

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

L626-8 du code de commerce applicables à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L631-18 du même code, Attendu que l'article L626-8 du code de commerce applicable à la procédure

L644-6 et R644-4 du code de commerce.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L622-8, L626-22, du premier alinéa de l'article L642-20-1, de l'article

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 mai 2026, les sociétés ALDS consulting et LMRA demandent à la cour, au visa des articles L631-22, L642-5, R642-1, R662-1, R662-12 du code de commerce

-- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Chambre des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RÉTABLISSANT LA PROCÉDURE AU RÔLE rendue le 25 Avril 2024 N° RG 24/00391 - N° Portalis DB22-W-B7I-R64D DEMANDERESSE

au 15 mars 2024 la date de cessation des paiements, - Dit que la procédure englobera l'ensemble du patrimoine de Mme [U] conformément aux dispositions de l'article L.526-22 du code de commerce, compte

R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par l'un des greffiers du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du

R641-1 du code de commerce.

ses demandes -dit que la décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article R661-1 du code de commerce -désigné Mme [V] [X], juge-commissaire chargé

GALBRUN JEAN-YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, CHARGE DE VEILLER AU BON DEROULEMENT RAPIDE DE LA PROCEDURE ET A LA PROTECTION DES INTERETS EN PRESENCE, SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-9, R621