L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L526-22 al 8 du code de commerce, Vu l'audition

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, CONSTATE

L640-1 et suivants et R640-1 et suivants du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, DIT

. : 2025/366JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

. : 2025/352JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

L'EI [P] [F], esthétique, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 7 janvier 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

L'EI [S] [P] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 25 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce.

L’EI VALADIER Jonathan a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 25 juin 2025 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce

L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.

Attendu que l'EI [X] [F], nettoyage de bâtiments, a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 9 avril 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1

R643-17 du code de commerce, et n'a pas comparu ; Me [F] [R], liquidateur de la SAS RGB CONSTRUCTION, a comparu devant M.

. : 2025/371JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION En date du mercredi vingt-deux avril deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

R643-17 du code de commerce ; Mme [X] [P] [A] [W] épouse [Z], gérante de la SARL [T] [H], et Me [M] [U], Mandataire judiciaire associé, liquidateur, ont comparu devant M.

Ils ajoutent que la date de cessation des paiements n'est pas, aux termes des articles R621-8 et R641-7 du code de commerce, une mention essentielle de la publication de sorte qu'une erreur sur celle-ci

L 643-9 du code de commerce, - dit que les dépens seront affectés en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire - ordonné les avis et mentions prévues par les articles R 641-1, R641

Attendu que par jugement du 17 décembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU P2ALMA , avec une période d'observation de 6 mois, conformément à l'article

Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre IV, à l'exception du I de l'article L. 642-2, et L. 642-22 sont applicables à cette cession.