Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
65aa205da34ad1000858177f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] n'a pas respecté les conditions d'âge et de ressources du locataire prévues à l'article 15 précité.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-117166
12 février 2013
12 février 2013
La loi fédérale sur le droit international privé, du 18 décembre 1987 Article 190 « 1. La sentence est définitive dès sa communication. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1e
31 mars 2017
31 mars 2017
700 du code de procédure civile - demandent à la Cour de : - vu les articles 1601-1, 1147, 1148, 1315, 1382 et 1134 du code civil, l'article R.261-1 du code de la construction et de l'habitation ;
Source officielle2ème Chambre Cab2
668c2d05894f7f4d2e0a88c1
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Elle considère que Monsieur [B] a ainsi contrevenu aux dispositions de l’article R412-9 du code de la route.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
5fdab3aeffdae444f3ec9fa0
4 juin 2019
4 juin 2019
Madame [I] [O] et Madame [F] [O], régulièrement citées par remise de l'acte suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'ont pas comparu, ni personne pour elles.
Source officielleJCP BAUX
67883804c21c0e53e79106a6
3 janvier 2025
3 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016
Source officielleJCP BAUX
68f950a0de0ebe408dac79fe
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il indique être désormais sous curatelle renforcée depuis le 18 février 2025. Il justifie de l’assurance des lieux loués.
Source officielle1re chambre 2e section
62c5299ea2c4236379079c21
5 juillet 2022
5 juillet 2022
700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit, - dit qu'une copie de la décision serait transmise au Préfet des Yvelines en application de l'article R412-2 et
Source officielleChambre Civile
6316e505dd8d194f138d4dc1
5 septembre 2022
5 septembre 2022
. : N° RG 21/00111 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R42 Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 8 mars 2021 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :181150) Saisine de la cour : 16 avril
Source officiellePPP BAUX JCP
6974236bcdc6046d47802bec
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux
Source officielle8ème chambre
695f8221cdc6046d479baffa
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[A] et Mme [Z] du surplus de leurs demandes ; Dit que la présente décision sera transmise par les soins du greffe au préfet du département, conformément aux dispositions de l'article R412-2 du code
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
68092adffa1497b96f2cf42a
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
697d8e5bcdc6046d475a2c35
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes de l’article L412-6 du même code, “nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6347ac6629ffd2adfff4f3fc
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Les 17 et 18 février 2021, M. [Y] [R], M.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66d5fcbfc52714c33ca45814
4 juillet 2024
4 juillet 2024
sous-location dans les conditions prévues au III de l'article 40 de cette loi, cet article énumérant lui même les articles qui ne s'appliquent pas, notamment celui sur la durée de location (article 10)
Source officielleJCP BAUX
68f950d5de0ebe408dac8a55
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePPP Référés
670d5c55ddfc18ec235b3a9c
11 octobre 2024
11 octobre 2024
du 18 janvier 2024.
Source officielleJCP
6a1dd5fecdc6046d47bfbc07
19 mai 2026
19 mai 2026
1760 du code civil, ainsi que la somme de 4.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil et le débouter des défendeurs de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Source officielleJCP BAUX
67f98c6d0ea89248182b0110
2 avril 2025
2 avril 2025
Les pièces émanant de l’OPH VAL TOURAINE HABITAT (10, 13,14, 16, 18 et 20) n’ont d’autres finalités que de communiquer au Tribunal les actions menées par le bailleur.
Source officielle2ème Chambre Cab1
669640def5112d8edd056fb5
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] [T], la compagnie d’assurances AXA explique, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6
Source officiellePage 7 sur 10