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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aa2cae9a46d1f5a7694de
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R322-10-1, R322-10-2, R322-10-4 R322-10-6 et R322-10-7.
Source officielle16e chambre
6036708e419966119bac2e6d
22 octobre 2015
22 octobre 2015
R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure, Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables
Source officielleChambre 01
6709690506866c0645d22371
11 octobre 2024
11 octobre 2024
R322-31 et R322-32 du code des procédures civiles d’exécution ; DIT que tout huissier de justice à [Localité 16] pourra être mandaté par l’avocat désigné afin de se rendre sur le lieux et dresser le
Source officielleSaisies immobilières-VD
679bf0cc43b3d977d8cd1b18
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Ledit arrêt a été régulièrement signifié aux consorts [V] par acte d’huissier du 22 juillet 2024.
Source officielle1ère Chambre civile
6412c29d314ae0a62152c925
11 mai 2022
11 mai 2022
. : Numéro : 22/00282 du : 25 Janvier 2022 RG : N° RG 22/00322 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IKNR Décision attaquée : Jugement du Juge de l'exécution d'AMIENS en date du 21 Décembre 2021 dans l'affaire
Source officielleSAISIES IMMOBILIERES
6946767575782d5f06f17a98
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Rappelle qu'à défaut de pouvoir constater la vente amiable et sauf application de l'article R322-21 alinéa 4 du code des procédures civiles d'exécution, le juge ordonnera la vente forcée du bien dans les
Source officielleAdjudications
65b16310b9f94e984650c0c2
9 janvier 2024
9 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT D’ORIENTATION Enrôlement : N° RG 22/00227 N° Portalis DBW3-W-B7G-23BQ AFFAIRE : S.A.
Source officielleChambre 1-9
63b7cc856b63637c907b78bb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La SCI Libertad invoque : - sur le fondement de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, la non conformité du décompte de sommes dans le commandement de payer du 1er juin 2021 qui
Source officielleCour d'Appel
6253cd72bd3db21cbdd93619
26 octobre 2016
26 octobre 2016
En application des dispositions de l'article R321-3 alinéa 1 3èment du code des procédures civiles d'exécution, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, le commandement de payer
Source officielleAdjudications
66fc3c5c2416523b99596fbc
1 octobre 2024
1 octobre 2024
volume 2012 V n°5346, rectifiée le 11 juin 2013 volume 2013 V n°7520, - hypothèque légale du 3 mai 2013 volume 2013 V n°1795, - hypothèque légale du 20 octobre 2016 volume 2016 V n°4203, rectifiée le 22
Source officielleChambre 1-9
6364bad2e405357f749ea741
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Après avoir dit irrecevables au motif de la chose jugée, les contestations des publicités et placard erronés, sur le fondement de l'article R322-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63ca43089066fd7c90fc274c
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Dit que la publicité de la vente sera régie dans ses formes et son étendue, par les dispositions des articles R322-31 à R322-38 du code des procédures civiles d'exécution et que l'aménagement éventuel
Source officielle16e chambre
6438f3a1a942a604f5e939bb
13 avril 2023
13 avril 2023
Par acte d'huissier en date du 22 juillet 2013 le CIC a assigné M. et Mme [L] à l'audience d'orientation du 11 septembre 2013, et a déposé le cahier des conditions de la vente au greffe le 26 juillet 2013
Source officielleChambre 1-9
6364baa4e405357f749ea739
20 octobre 2022
20 octobre 2022
4 du code de procédure civile, - écarté la nullité du commandement de payer au visa de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution, - validé la procédure de saisie immobilière, - dit
Source officielleVentes
6688377c342d338c20d2cbca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJuge de l'Exécution
6a046dd7cdc6046d47962278
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par conclusions déposées au greffe le jour de l’audience, Monsieur [W] [D] [F] [S] et Madame [U] [K] [P] ont demandé au juge de l’exécution sur le fondement des articles R322-20, R322-21 et R322-22 du
Source officielleVentes
6765c0fd1ba1f209137b8b64
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire
Source officielle15e Chambre A
6162822d7a007b88ee15666b
5 juillet 2013
5 juillet 2013
R321-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, -la prescription de la créance sur le fondement de l'article L. 137-2 du Code de la consommation non valablement interrompue par le commandement de
Source officielleJEX
68643baa0bb2f8a66ca64836
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En tout état de cause, En cas de vente amiable : - Fixer, en application de l'article R322-21 du code des procédures civiles d'exécution, le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu
Source officielleAffaires Contentieuses
6a10aafbcdc6046d479bb32b
22 mai 2026
22 mai 2026
Par le renvoi opéré par l’article 1377 du code de procédure civile à l’article 1273 du même code, le juge qui ordonne la licitation détermine le montant de la mise à prix.
Source officiellePage 7 sur 36