Tribunal Judiciaire · Ventes — 10 octobre 2024

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION


REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


AUDIENCE PUBLIQUE DU : 10 Octobre 2024 

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge
GREFFIER : Céline MONNOT, Greffier

AFFAIRE : Société MGA ENTERTAINMENT INC
 C/ Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U]

NUMÉRO R.G. : N° RG 23/00098 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS57








Le


Grosse et copie certifiée conforme à :

la SCP AXIOJURIS LEXIENS - 786
 FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS - 659
la SELARL DREZET - PELET - 485
la SCP GRAFMEYER BAUDRIER ALLEAUME JOUSSEMET - 786



Copie Commissaire de justice : SELAS [X](69)
ENTRE

Société MGA ENTERTAINMENT INC
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

Créancier poursuivant 

ET 

Mme [L] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

M. [N] [R] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]

représenté par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Débiteurs saisis 

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE représenté par son syndic en exercice, la SASU ORALIA REGIE DE L’OPERA immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 954 503 744
[Adresse 2]
[Localité 6]



représentée par Maître Lydie DREZET de la SELARL DREZET - PELET, avocats au barreau de LYON

Créanciers inscrits

Société MGA ENTERTAINMENT INC
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Adresse 4] (ETATS-UNIS)

représentée par Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON

Adjudicataires


Par exploit de commissaire de justice en date du 18 Juillet 2023 , la Société MGA ENTERTAINMENT INC a fait délivrer à Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 4.857.180,28 euros arrêtée au 15 Novembre 2021, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu et pour l’exécution des grosses d’un jugement du Tribunal de commerce de Lyon en date du 18 Mai 2010, signifié à parties en date du 31 Mai 2010, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 18 Avril 2013, notifié à avocat le 25 Avril 2013 et signifié à parties le 12 Juin 2013, et d’un arrêt de la Cour d’appel de Lyon en date du 07 Mai 2019, notifié à avocat le 10 Mai 2019 et signifié à parties les 21 et 27 Mai 2019, garantis par inscription d’hypothèque judiciaire provisoire publiée au 1er Bureau du Service de la Publicité Foncière de Lyon Volume 2015 V n°282 renouvelée le 18 Janvier 2018 Volume 2018 V n°524 et convertie en hypothèque judiciaire définitive le 04 Juillet 2019 Volume 2019 V n°2760.

Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U] n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 01 Septembre 2023 à la Conservation des Hypothèques de [Localité 5] 1er bureau, sous les références [Localité 5] - 1er Bureau/ 2023 S / n° 73 et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des unique suivants :

Lot unique, dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 6] situé [Adresse 2] et figurant au cadastre sous les références Section AP n°[Cadastre 1] :
- Lot 50 : un appartement situé au 1er étage, et les 127/1.061èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot 15 : un garage, et les 25/1.061èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot 35 : un grenier figurant sous le numéro 1, sans millièmes affectés
- Lot 22 : une cave au sous-sol portant le numéro 6, sans millièmes affectés
- Lot 23 : une cave au sous-sol portant le numéro 14, sans millièmes affectés.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 Octobre 2023, la Société MGA ENTERTAINMENT INC a assigné Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 12 Décembre 2023.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 27 Octobre 2023 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 02 Juillet 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U] et fixé la date d’adjudication au 10 Octobre 2024 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

- Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 20 août 2024 ;

- Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Tribune de Lyon en date du 05 septembre 2024 ;

- Publicité sous forme d’avis simplifié dans le Tout Lyon en date du 07 septembre 2024

-Publicité sur le site internet avoventes.fr et le site encherespubliques.com ;

- Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de Me SELAS [X], Commissaire de Justice à [Localité 5] en date du 23 aout 2024,

Le 10 Octobre 2024, la Société MGA ENTERTAINMENT INC, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U] sur la mise à prix de UN MILLION CINQ CENTS MILLE EUROS (1.500.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE TROIS EUROS QUARANTE ET UN CENTIMES (29.433,41 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 29.433,41 euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de UN MILLION CINQ CENTS MILLE EUROS (1500000 Euros).


MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Octobre 2023,

Vu le jugement d’orientation en date du 02 Juillet 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents n’ont pas porté d’enchères ;

Attendu qu’aucune offre n’a été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi, le juge de l’exécution a attribué le bien au créancier poursuivant en l’espèce la Société MGA ENTERTAINMENT INC, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ETATS-UNIS) ayant pour avocat Maître Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocats au barreau de LYON ;


PAR CES MOTIFS


Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort,

ADJUGE à la Société MGA ENTERTAINMENT INC, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ETATS-UNIS) créancier poursuivant, le bien immobilier appartenant à Madame [L] [U] et Monsieur [N] [R] [U], visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens immobiliers suivants :

Lot unique, dans un ensemble immobilier sur la commune de [Localité 6] situé [Adresse 2] et figurant au cadastre sous les références Section AP n°[Cadastre 1] :
- Lot 50 : un appartement situé au 1er étage, et les 127/1.061èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot 15 : un garage, et les 25/1.061èmes de la propriété du sol et des parties communes générales
- Lot 35 : un grenier figurant sous le numéro 1, sans millièmes affectés
- Lot 22 : une cave au sous-sol portant le numéro 6, sans millièmes affectés
- Lot 23 : une cave au sous-sol portant le numéro 14, sans millièmes affectés.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de UN MILLION CINQ CENTS MILLE EUROS (1.500.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de VINGT NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE TROIS EUROS QUARANTE ET UN CENTIMES (29.433,41 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par le créancier poursuivant en sus du prix d’adjudication  ; 

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Céline MONNOT, Greffier, présent lors du prononcé.


Le Greffier, Le Juge de l’exécution,