CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle

Ventes

67379caf8b3f1e77535a631f

T. Judiciaire

11 avril 2024

Source officielle

Adjudications

6706c858f1d01e3c86f05f3a

T. Judiciaire

8 octobre 2024

L’article L212-2 précise :“Les dispositions de l'article L. 212-1 sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.”

Source officielle

Référés

6688de17676b73dd81b96d58

Appel

5 juillet 2024

R322-31 et suivants du code des procédures civiles d'exécution avec possibilité d'aménagement dans les conditions requises aux articles R322-37 et suivants du même code ; - dit que les dépens seront

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210455

Cassation

9 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

1ère chambre section JEX

627b560176c5d9057df80273

Appel

10 mai 2022

Crédit Foncier de France ; Qu'au sens de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour

Source officielle

Ventes

6786b681df5b5c7d10ca523c

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210812

Cassation

7 décembre 2017

R322-21 du code des procédures civiles d'exécution à l'audience du 24 septembre suivant pour constater la vente amiable ou déterminer les modalités de poursuite de la procédure, Que ce jugement a fait

Source officielle

JEX

68e01d7274e929a9d8fae1ca

T. Judiciaire

3 octobre 2025

R322-18 et R322-19 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il y a lieu de retenir sa créance à la date du 05 décembre 2024 à la somme de 131.968,75€ ; Sur la créance de la SA MARMER La SA MARMER

Source officielle

JEX IMMOBILIER_VENTES

69ceb474cdc6046d47e5b006

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sur la vente forcée : En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite

Source officielle

Chambre civile Section 2

627ca6b34781dc057dee799e

Appel

11 mai 2022

[T] [A] et Mme [P] [C] ont demandé à la cour de : 'Vu l'article R 322- 19 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L 313-3 du code monétaire et financier, DÉCLARER recevable

Source officielle

Saisies immobilières-VD

672e830250af6f5fd345c1ee

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Par acte d’huissier du 20 décembre 2018 délivré à étude, le Crédit Foncier de France a assigné Mme [G] au visa des articles L311-2, L. 311-4, L311-6, R322-15 à R. 322-19 du code des procédures civiles

Source officielle

Saisies immobilières

686d8a8ca2273490db110252

T. Judiciaire

4 juillet 2025

R322-40, R322-41 et R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, annonce alors que les frais pour parvenir à la vente s'élèvent à la somme de 6.838,98 € ; les dépens excédants les frais de poursuite

Source officielle

Saisies immobilières

680fc8554509cc68c1865df2

T. Judiciaire

10 avril 2025

R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : Madame [M] [A] veuve [N] née le [Date naissance 13] 1951 à [Localité 24] (YOUGOSLAVIE) [Adresse

Source officielle

Service des Criées

67f57cfcbbf04ef7857bf21e

T. Judiciaire

8 avril 2025

R322-26 du code des procédures civiles d’exécution ; - Désigner la SAS AXE LEGAL, commissaire de justice à [Localité 11] (95), de procéder à la visite, dans la quinzaine précédent la vente ; - Déterminer

Source officielle

CTX Gal inf/= 10 000€

683a16bc17147355d7b0057e

T. Judiciaire

8 avril 2025

En application de l'article R3252-8 du même code, les contestations auxquelles donne lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure orale ordinaire devant le tribunal

Source officielle

16e chambre

6036708e419966119bac2e6d

Appel

22 octobre 2015

R322-21 au 24 septembre suivant pour constater la vente ou réorganiser la suite de la procédure, Que les dispositions des articles R322-19 et suivants relatives à la vente forcée ne sont pas applicables

Source officielle

Saisie immobil.distribut

679bf8fa43b3d977d8cd2b13

T. Judiciaire

9 janvier 2025

d’exécution ; - dit que la créance du Crédit immobilier de France Développement est retenue conformément à l’article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution pour un montant de 144 030,87 euros

Source officielle

1ère Chambre

633d201c62f5393e2eb44af6

Appel

4 octobre 2022

L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.

Source officielle

Ventes

68efe4e6c07170de10e43cf0

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, en vertu des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution : - Avis complet affiché au Tribunal judiciaire

Source officielle

Page 7 sur 44

← Précédent Suivant →