Cour d'Appel · 1ère Chambre — 4 octobre 2022

1ère Chambre





ARRÊT N°326/2022



N° RG 22/00635 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SNZ6













Mme [O] [R] [G]



C/



Société LANDESBANK SAAR

















Copie exécutoire délivrée 



le :



à :







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 04 OCTOBRE 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,



GREFFIER :



Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats, et Madame Aïchat ASSOUMANI, lors du prononcé,



DÉBATS :



A l'audience publique du 27 Juin 2022 devant Madame Aline DELIÈRE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial



ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 04 Octobre 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****



APPELANTE :



Madame [O] [R] [G]

née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8] (GUADELOUPE)

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]



Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Matthieu PERRAUD, Plaidant, avocat au barreau de VANNES











INTIMÉE :



La société LANDESBANK SAAR division LANDESBAUSPARKASSE (LBS), Société Anonyme de crédit de droit public allemand, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9]

[Localité 5] (ALLEMAGNE)



Représentée par Me Julie DURAND de la SELARL P & A, , avocat au barreau de VANNES







FAITS ET PROCÉDURE



Le 19 mars 2008, la société Landesbank Saar, division de la Landesbausparkasse (la société Landesbank), a accordé à Mme [O] [G] un prêt immobilier d'un montant de 400'000 euros remboursable en 290 mois, au taux d'intérêt de 5,5 %.



Le 28 avril 2008, la société Landesbank a fait inscrire une hypothèque conventionnelle au service de la publicité foncière de [Localité 10], volume 2008 V n°1369, portant sur un ensemble immobilier constitué de 3 logements, situé lieu-dit [Adresse 7] , cadastré section ZD, n°s [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 6]. 



Le 15 janvier 2018, la société Landesbank a signifié à Mme [G] un commandement de payer valant saisie immobilière pour la somme totale de 229'908,70 euros, arrêtée au 15 septembre 2017. Le commandement a été publié le 13 mars 2018 sous la référence volume 2018 S n°15.



Le 9 mai 2018, la société Landesbank a assigné Mme [G] à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vannes.



Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 14 mai 2018.



Par jugement du 22 janvier 2019, le juge de l'exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière, Mme [G] ayant été admise, le 4 septembre 2018, au bénéfice d'une procédure de surendettement.



Par jugement du 11 février 2020, le juge de l'exécution a constaté la poursuite des effets de la suspension de la procédure de saisie immobilière et ordonné la suspension des effets du commandement pour une durée de 2 ans.



Par jugement du 18 décembre 2020, le juge du contentieux de la protection de Vannes, compétent pour statuer sur la procédure de surendettement, a déclaré Mme [G] irrecevable au bénéfice de cette procédure.



La procédure de saisie immobilière a été rappelée, après plusieurs renvois, à l'audience du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Vannes du 11 mai 2021.



Par jugement du 8 juin 2021, le juge de l'exécution a :

-dit que la société Landesbank Saar est recevable en son action,

-débouté Mme [G] de sa demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels du prêt,

-déclaré irrecevable sa demande en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels,

-réduit le montant de l'indemnité contractuelle de 7 % à la somme de 4000 euros,

-jugé Mme [G] redevable envers la société Landesbank Saar de la somme totale de 226'075,82 euros, se décomposant ainsi :

*capital et intérêts échus restant dû au 31 août 2017 : 214'604,16 euros, 

*intérêts échus non réglés du 1er septembre au 31 décembre 2017 : 2116,06 euros, 

*intérêts échus non réglés du 1er janvier au 4 avril 2018 : 1646,48 euros, 

*intérêt à échoir à compter du 5 avril 2018 : à parfaire,

*indemnité contentieuse : 4000 euros, 

*frais de procédure : 3709,12 euros à parfaire,

-autorisé la vente amiable par Mme [G] des biens visés par le commandement de payer valant saisie,

-fixé le montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu à la somme net vendeur de 150'000 euros pour chacun des 3 logements ou 300 000 euros pour l'ensemble,

-fixé au mardi 5 octobre 2021 la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée pour vérifier la réalisation de la vente,

-rappelé que la débitrice doit accomplir les diligences nécessaires à la réalisation de la vente et en rendre compte au créancier poursuivant sur la demande de ces derniers, 

-rappelé que les sommes acquittées par l'acquéreur sont consignées à la caisse des dépôts et consignations et que les dépens et frais de procédure de saisie seront à régler par l'acquéreur,

-ordonné la signification de la décision par le greffe.



Au rappel de l'affaire, les parties ont indiqué que le bien était toujours en vente et le créancier poursuivant a sollicité la vente forcée du bien saisi.



Par jugement du 4 janvier 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes a :

-ordonné la vente de l'immeuble de Mme [G] objet du commandement de payer valant saisie délivré le 15 janvier 2018 et publié auprès du service de la publicité foncière de [Localité 10], sous les références volume 2018 S n°15, à savoir en la commune de [Adresse 7], un ensemble de 3 logements indépendants, dont un occupé par Mme [G], ensemble constitué ainsi (suit la description du bien), par adjudication forcée sur la mise à prix de 160 000 euros,

-fixé la date de l'audience à laquelle il sera procédé à la vente au mardi 26 avril 2022 à 10 heures,

-dit que la visite des biens immobiliers saisis sera effectuée la première semaine entière d'avril 2022 avec le concours de la SCP Lemale Desmullier Mercadier, huissiers de justice à Vannes, qui pourra se faire assister si besoin est de deux témoins, d'un serrurier et de la force publique,

-ordonné la signification de la présente décision par l'avocat du créancier poursuivant,

-dit que les dépens de la présente instance sont inclus dans les frais de procédure de saisie immobilière.



Par jugement du 18 janvier 2022, le juge de l'exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement valant saisie immobilière pour une durée de cinq années. 



Le 31 janvier 2022, Mme [G] a fait appel des chefs du jugement du 4 janvier 2022 ordonnant la vente forcée de l'immeuble et fixant la date d'audience au 26 avril 2022. 



L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro RG 22/00635.



Un avis de fixation à bref délai a été adressé par la cour aux parties le 10 février 2022.



Mme [G] expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 3 juin 2022, auxquelles il est renvoyé. 



Elle demande à la cour de :

-réformer le jugement des chefs dont il a été fait appel,

-statuant à nouveau, ordonner la vente du logement n°1 de l'ensemble immobilier, d'une surface habitable de 77,46 m², par adjudication forcée sur la mise à prix de 300'000 euros.



À titre subsidiaire elle demande à la cour d'ordonner la vente par adjudication de l'intégralité de l'ensemble immobilier sur la mise à prix de 610'000 euros.



En tout état de cause, elle demande à la cour de condamner la société Landesbank aux entiers dépens et à lui verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



La société Landesbank expose ses moyens et ses demandes dans ses dernières conclusions déposées au greffe et notifiées le 28 mars 2022 , auxquelles il est renvoyé.



Elle demande à la cour de :

-juger les appels inscrits sous les numéros RG 22/00357 et RG 22/00635 les 18 janvier et 31 janvier 2022 irrecevables,

-confirmer en tous points le jugement rendu le 4 janvier 2022,

-renvoyer l'affaire devant le juge de l'exécution de Vannes aux fins de fixation d'une nouvelle date d'audience de vente forcée,

-condamner Mme [G] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 1° du code de procédure civile,

-dire les dépens d'appel employé en frais privilégiés de vente.



MOTIFS DE L'ARRET



La société Landesbank soutient que le jugement déféré à la cour n'est pas un jugement d'orientation mais un jugement de reprise de la procédure de saisie après suspension, qui n'est pas susceptible d'appel en application de l'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution.



Mme [G] soutient que le jugement du 8 juin 2021 ne s'est pas prononcé sur le montant de la mise à prix, que ce n'est que le 4 janvier 2022 que le juge de l'exécution a fixé le montant de la mise à prix à la somme de 160'000 euros, en déduit que le jugement du 8 juin 2021 n'est pas le jugement d'orientation et que le jugement du 4 janvier 2022 doit s'analyser pour partie comme un jugement d'orientation, susceptible d'appel.



L'article R322-15 alinéa 1 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « A l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.'»



Il ressort du jugement du 8 juin 2021 que le juge a statué sur les contestations de Mme [G] et a ordonné la vente de l'immeuble saisi. Si le prix de vente forcée de l'immeuble n'a pas été fixé, c'est parce que le juge a autorisé la vente amiable du bien.



Par ailleurs le montant de la mise à prix, soit 160 000 euros avait été fixé par la société Landesbank dans le cahier des conditions de vente, en application des articles L322-6 alinéa 1 et R 322-10 du code des procédures civiles d'exécution. 



L'article R322-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : «'Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable. Il rend compte au créancier poursuivant, sur sa demande, des démarches accomplies à cette fin. 

Le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur devant le juge aux fins de voir constater sa carence et ordonner la reprise de la procédure sur vente forcée. 

Lorsque la reprise de la procédure est postérieure à l'audience d'orientation, le juge fixe la date de l'audience d'adjudication qui se tient dans un délai compris entre deux et quatre mois. La décision est notifiée au débiteur saisi, au créancier poursuivant et aux créanciers inscrits. 

La décision qui ordonne la reprise de la procédure n'est pas susceptible d'appel.'»



Le jugement du 4 janvier 2022 a été rendu au vu de ces dispositions. La reprise de la procédure était postérieure à l'audience d'orientation du 8 juin 2021, qui n'avait pas ordonné la vente forcée du bien, et le juge a donc fixé la date de l'audience d'adjudication. Il n'a pas, nonobstant l'emploi du terme «'fixé'» fixé la mise à prix, comme s'il avait été saisi d'une contestation sur le montant de la mise à prix, fondée sur les dispositions de l'article L322-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, puisque celle-ci, dès l'origine de la procédure de saisie immobilière, était fixée dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du tribunal le 14 mai 2018.



Le jugement du 4 janvier 2002 n'est pas un jugement d'orientation, contrairement à ce que soutient Mme [G], mais un jugement de reprise de la procédure après l'échec de la tentative de vente amiable du bien. Il n'est pas susceptible d'appel, en application de l'article R322-22 dernier alinéa du code des procédures civiles d'exécution.



L'appel sera donc déclaré irrecevable.



PAR CES MOTIFS



La cour,



Déclare irrecevable l'appel interjeté le 31 janvier 2022 par Mme [O] [G] à l'encontre du jugement rendu le 4 janvier 2022 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes,



Renvoie l'affaire devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Vannes aux fins de poursuite de la procédure de vente forcée,



Déboute la société Landesbank Saar de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 



Dit que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de vente.



LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE