Tribunal Judiciaire · JEX IMMOBILIER_VENTES — 2 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DE L’EXÉCUTION - SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ORIENTATION DU 02 AVRIL 2026
VENTE FORCEE

N° RG 26/00013 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3M4V

2026-04
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sophie LADOUES-DRUET , Vice-Présidente
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON lors des débats
 Madame Céline GABORIAU, lors de la mise à disposition 

PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644, venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE CIFRAA), venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIERE RHONE AIN (CIFFRA) suite à une fusion par absorption selon procès-verbal d’AGE et d’AGO en date du 24 décembre 2007, représentée par son dirigeant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
représentée par Maître Fernando SILVA de la SAS DELTA AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX, Me Fabienne MERLIN-LABRE, avocat au barreau de TOULON

DÉBITEUR SAISI 
Madame [Q] [M] [K]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]
[Adresse 2] [Localité 3] [Adresse 3]
NON COMPARANTE

CRÉANCIER INSCRIT
LA CAISSE MEDITERRANEENNE FINANCEMENT
Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 341 840 304, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
NON COMPARANTE


A l’audience publique tenue le 19 mars 2026 les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 02 Avril 2026, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.



Vu les poursuites de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE agissant en vertu de la copie exécutoire d’un acte notarié de prêt reçu reçu le 12 mai 2003 par Maître [J] [B], notaire à [Localité 5] (Isère), selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 13 novembre 2025, publié le 31 décembre 2025 volume 2025S n°77 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 6] portant sur des biens immobiliers sis à [Adresse 5] [Localité 7][Adresse 6][Localité 8][Adresse 7], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 10 décembre 2025 au greffe du juge de l’exécution, appartenant à Madame [Q] [K], 

Vu l’assignation délivrée le 2 février 2026 à la requête de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE à l’encontre de Madame [Q] [K] aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 19 mars 2026,

Vu le dépôt le 6 février 2026 de l’assignation, du cahier des conditions de vente et de l’état hypothécaire certifié au Greffe du Juge de l’Exécution, 

Vu les demandes de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE aux fins principales de : 
- fixation de sa créance à la somme de 152 326, 67 euros due en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 15 janvier 2026, outre les intérês au taux de 5,35 % l’an à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au complet paiement,
- faire désigner la SCP LENOIR & TOSTAIN, commissaires de justice à Bordeaux, aux fins d’assurer les visites de l’immeuble, qui pourra éventuellement se faire assister de la force publique et d’un serrurier,
- fixer la mise à prix de l’immeuble à 15 300 euros (page 2 de l’assignation).

Vu la dénonciation de la procédure le 3 février 2026 à la Caisse Méditerranéenne Financement (CAMEFI), créancier inscrit, dans laquelle le créancier poursuivant fait référence à la mise à prix de l’immeuble telle que fixée dans le cahier des conditions de vente à 15 300 euros.

Vu le défaut de comparution de Madame [Q] [K], assignée à étude, à l’audience du 19 mars 2026, 

Après avoir entendu l’avocat du créancier poursuivant en ses observations, 








MOTIFS

Sur les conditions de la saisie immobilière :

Au vu des pièces produites par le créancier poursuivant comme le titre exécutoire et le commandement de payer valant saisie immobilière, il y a lieu de constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Sur le montant de la créance :

Il y a lieu de constater qu’aux termes de l’assignation, le créancier poursuivant fait valoir une créance d’un montant total de 152 326, 67 euros due en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 15 janvier 2026, outre les intérês au taux de 5,35 % l’an à compter du 15 janvier 2026 et jusqu’au complet paiement. Cette créance sera retenue en l’absence de contestation.

Sur la vente forcée : 

En application des articles R 322-15 et R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, il convient de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la poursuite de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif. 

Conformément à la demande, il y a lieu d’autoriser le créancier à désigner la SCP LENOIR & TOSTAIN, commissaires de justice à Bordeaux, commissaires de justice, avec faculté de substitution en cas d’empêchement de sa part, aux fins aux fins d’assurer la visite des biens saisis à raison de deux visites de deux heures chacune, et, en cas de surenchère une visite complémentaire de deux heures, le commissaire de justice pouvant le cas échéant être accompagné d’un professionnel agréé afin d’établir les diagnostics immobiliers et mesurage requis par la loi et les règlements en matière de vente d’immeubles et si besoin est, procèdera à l'ouverture des portes avec l'assistance d'un serrurier conformément à l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, et au besoin avec le concours de la force publique, 


Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au Greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 



Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies, 

Fixe la créance de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE , à la somme de 152 326, 67 euros due en principal, intérêts et accessoires, arrêtée au 15 janvier 2026, outre les intérês au taux contractuel à compter du 16 janvier 2026 jusqu’à complet paiement,

Ordonne la poursuite de la procédure de vente forcée de l’immeuble saisi, 

Fixe la vente aux enchères publiques de l’immeuble saisi à l’audience du 18 juin 2026 à 15 heures sur une mise à prix selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente de 15 300 €, la présente décision valant convocation à l’audience,

Dit que Madame [Q] [K] ou tout occupants de son chef seront tenus de laisser visiter les lieux et qu’à défaut, il pourra si besoin est être procédé à l’ouverture des portes par ledit mandataire, en présence d’un commissaire de justice, si lui-même ne l’est pas, avec l’assistance d’un serrurier et le cas échéant assisté de 2 témoins en application de l’article L 142-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et l’assistance de la force publique, 

Dit qu’en cas de difficulté il pourra en être référé au juge de l’exécution sur requête, 

Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.


La présente décision a été signée par Madame Sophie LADOUES-DRUET, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, et par Madame Céline GABORIAU, Greffier présent lors de la mise à disposition.

Le Cadre Greffier, Le Juge de l’exécution,
C. GABORIAU S. LADOUES-DRUET