Cour d'Appel · 1ère chambre section JEX — 10 mai 2022

COUR D'APPEL DE REIMS

1ère Chambre Civile

Section II









 R.G. : N° RG 21/02167 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FC3B



Ordonnance n°

du 10 Mai 2022



Formule exécutoire aux

avocats le : 10.05.2022

















ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ





LE DIX MAI DEUX MILLE VINGT DEUX,





Nous, Benoît PETY, président de chambre à la cour d'appel de Reims, assisté de Sophie BALESTRE, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 21/02167 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FC3B du répertoire général, opposant :



- M. [N] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]



- Mme [Z] [P]

[Adresse 3]

[Localité 1]



Tous deux représentés par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS

 

à



S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 4]



représentée par la SCP LIEGEOIS, avocats au barreau des ARDENNES





**** 



Vu le jugement d'orientation prononcé le 25 novembre 2021 par le Juge de l'exécution de Charleville-Mézières, 



Vu la déclaration d'appel du 7 Décembre 2021,





Sur ce :



Attendu que M. [N] [S] et Mme [Z] [P], appelants, ne justifient pas de ce qu'ils ont saisi le premier président de la cour d'appel de Reims d'une requête aux fins d'être autorisés à assigner à jour fixe la S.A. Crédit Foncier de France ;



Qu'au sens de l'article R322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre le jugement d'orientation doit impérativement être formé selon la procédure à jour fixe, à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

 

Qu'il s'ensuit que l'appel de M. [N] [S] et Mme [Z] [P] est irrecevable ;



Attendu que l'équité ne commande pas qu'ils versent au Crédit Foncier de France une quelconque indemnité de procédure, la banque étant déboutée de cette prétention ; 







PAR CES MOTIFS :





Statuant publiquement,



Déclarons irrecevable l'appel relevé par M. [N] [S] et Mme [Z] [P] à l'encontre du jugement d'orientation prononcé le 25 novembre 2021 par le Juge de l'exécution de Charleville-Mézières,



Laissons les éventuels dépens à la charge de M. [N] [S] et Mme [Z] [P].



Déboutons la S.A. Crédit Foncier de France de sa demande indemnitaire exprimée au visa de l'article 700 du code de procédure civile.







Le Greffierle Président