SIREN 403 854 672

SIREN

CAISSE RETRAITES CREDIT FONCIER FRANCE (CRCFF)

403 854 672 PARIS

281 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

281 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 281)

Cour d'Appel

69f44df4cdc6046d472f6299

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30 avril 2026

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Cour d'Appel

69d8a08ecdc6046d47bd0543

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9 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69cee89acdc6046d47e99590

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2 avril 2026

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Cour d'Appel

69726b0acdc6046d4751a1bb

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696776fdcdc6046d473ff565

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

6967a322cdc6046d47463651

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

69690b65cdc6046d47693d82

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697a510fcdc6046d4702a7b8

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697d7930cdc6046d4758b749

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12 janvier 2026

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Cour d'Appel

6960ea57cdc6046d47bcc188

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8 janvier 2026

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Cour d'Appel

69610addcdc6046d47bff299

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

6984af0bcdc6046d470a5bb8

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695ec6bdcdc6046d478c057a

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6 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

695d8a7575782d5f06030c5e

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5 janvier 2026

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CAA75

DCA_23PA05211_20251218

Désistement

18 décembre 2025

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Cour d'Appel

69005dfc2481d356bd1752d2

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f41f1

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23 octobre 2025

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Cour d'Appel

68f8668fcb86fa851c25cb07

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21 octobre 2025

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Cour d'Appel

68e897ed6d821fc8a3c655ae

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9 octobre 2025

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Tribunal Judiciaire

68e557c90e2901d10fa35491

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7 octobre 2025

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